Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2007 CRTFP 70

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2007-07-11
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été accueillie (2008 CF 606) (Dossier de la cour: T-1473-07). Un appel déposé devant la Cour d'appel fédérale a été rejeté (2010 CAF 24) (A-330-08).

Termes analytique:

Accusations au criminel – Suspension sans traitement pour une période indéterminée en attendant l’issue de l’enquête – Existence ou non de mesures disciplinaires – Compétence – Fardeau de la preuve – Ouï-dire

Apprenant directement du procureur de la Couronne que des accusations au criminel avaient été déposées contre le fonctionnaire s’estimant lésé pour des événements survenus 18 mois plus tôt, la direction a suspendu ce dernier sans traitement pour une période indéfinie en attendant les résultats d’une enquête – cette décision a été maintenue à plusieurs reprises – le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté sa suspension au motif qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire – l’administrateur général a répliqué qu’aucune mesure disciplinaire n’avait encore été prise au sujet du fonctionnaire s’estimant lésé et que la suspension en attendant l’issue de l’enquête était une mesure administrative – au moment de l’audience d’arbitrage de grief, les accusations au criminel n’avaient pas encore été réglées et cela faisait près de sept mois que le fonctionnaire était suspendu sans traitement – l’arbitre de grief a jugé que la suspension sans traitement était une « mesure » disciplinaire au sens de l’alinéa 209(1)b) de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qu’elle constituait une sanction en l’espèce – il a estimé que l’enquête disciplinaire n’était pas suffisamment approfondie pour permettre l’obtention de renseignements suffisamment fiables sur lesquels fonder les décisions de maintenir la suspension sans traitement du fonctionnaire s’estimant lésé – la preuve produite par l’administrateur général comportait beaucoup de ouï-dire, que l’on ne peut utiliser pour prouver les faits pertinents déterminants sur lesquels s’appuyaient les décisions de prolonger la suspension – l’administrateur général n’a pas non plus produit de témoins clés mêlés à la décision initiale de suspendre le fonctionnaire s’estimant lésé ou à l’enquête disciplinaire – la preuve contredisait certaines des hypothèses sur lesquelles étaient fondées les décisions de maintenir la suspension du fonctionnaire s’estimant lésé – la direction n’a pas procédé à une évaluation sérieuse du risque qu’il y avait à conserver le fonctionnaire s’estimant lésé au travail en attendant la résolution des accusations au criminel et n’a envisagé aucune autre option que la suspension – l’arbitre de grief a jugé que les décisions de maintenir la suspension du fonctionnaire s’estimant lésé sans traitement n’étaient pas justifiées – il a estimé que, dans les circonstances, un mois aurait été suffisant pour mener une enquête disciplinaire sérieuse et a ordonné la réintégration du fonctionnaire s’estimant lésé avec tous les avantages, plus le versement d’intérêts, rétroactivement à compter d’un mois après la suspension initiale.

Grief accueilli en partie.