Synowski c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé)

2007 PSLRB 6

  • Devant: 
  • Date de la décision: 2007-01-11
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale (Dossier de la cour: A-80-07) a été transférée à la Cour fédérale (Dossier de la cour: T-1645-07). Demande rejetée.

Termes analytique:

Demande d’annulation d’assignations à comparaître – Pertinence des assignations à comparaître

Un témoin assigné à comparaître et l’employeur ont demandé que l’arbitre de grief annule des assignations à comparaître émises à la demande du fonctionnaire s’estimant lésé – l’arbitre de grief a conclu que la comparution de certains des témoins auxquels le fonctionnaire s’estimant lésé avait signifié une citation à comparaître n’était pas nécessaire dans les circonstances ou pertinente au grief.

Demande accueillie en partie.

Demande de divulgation – Rapport d’enquête sur une plainte de harcèlement – Compétence

Le fonctionnaire s’estimant lésé avait demandé à l’employeur une copie d’un rapport d’enquête sur une plainte de harcèlement – l’employeur a partiellement divulgué l’information en se fondant sur la Loi sur l’accès à l’information – le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé une plainte devant les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée – il a aussi demandé que l’arbitre de grief ordonne la divulgation complète du rapport – l’arbitre de grief a conclu qu’il avait compétence pour ordonner que le rapport soit divulgué, compte tenu des mesures nécessaires pour assurer la protection des renseignements personnels contenus dans le rapport.

Demande accueillie en partie.

Allégation de mesure disciplinaire déguisée – Fardeau de la preuve

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de son superviseur de lui assigner de nouvelles tâches parce qu’elles constitueraient une sanction disciplinaire déguisée – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’était pas acquitté du fardeau de la preuve et n’avait pas démontré que la décision de son superviseur constituait une forme de mesure disciplinaire prise en réponse à un présumé manquement à la discipline ou à une présumée inconduite – l’arbitre de grief a aussi noté que l’article 7 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P–35, reconnaît le pouvoir de l’employeur d’assigner des tâches aux employés – enfin, l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’était vu imposer aucune suspension ni sanction pécuniaire.

Grief rejeté.