Lâm c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé)

2007 CRTFP 69

  • Devant: Jean-Pierre Tessier
  • Date de la décision: 2007-07-09
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été accueillie (2008 CF 874) (Dossier de la cour: T-1461-07).

Termes analytique:

Mesures disciplinaires – Mesures disciplinaires progressives – Attitude – Harcèlement – Discrimination

La fonctionnaire s’estimant lésée a fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires progressives – elle a déposé un grief alléguant le harcèlement – Santé Canada (l’employeur) a enquêté sur trois plaintes provenant d’organisations avec lesquelles la fonctionnaire s’estimant lésée faisait affaires – le Ministère a conclu que les plaintes étaient graves – lors d’une réunion, le superviseur de la fonctionnaire s’estimant lésée a pointé son doigt dans sa direction en lui disant qu’il n’avait plus confiance en elle – la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant le harcèlement – dans un courriel à l’employeur, elle a qualifié son superviseur d’« agresseur » et déclaré qu’elle ne souhaitait plus communiquer avec lui directement – elle a présenté une demande de participation à des cours sans en aviser son superviseur et a reçu une lettre de réprimande de la part de son employeur – deux jours plus tard, elle a été suspendue pendant deux jours pour avoir maintenu son comportement inacceptable – elle a ensuite été suspendue pendant 10 jours en raison d’incidents reliés à son attitude – quelques mois plus tard, elle a été suspendue pendant 20 jours en raison de divers incidents reliés notamment à ses heures de travail, sa présence à une réunion et son attitude – l’arbitre de grief a statué que les sanctions étaient justifiées – l’utilisation du terme « agresseur » manquait de respect – la suspension de 10 jours était également justifiée compte tenu de son attitude – selon l’arbitre de grief, même si la sanction disciplinaire pouvait être considérée comme sévère, il n’existait aucun facteur atténuant qui lui aurait permis de la remplacer par une sanction moins sévère – en ce qui concerne la suspension de 20 jours, l’arbitre de grief a statué que l’employeur avait prouvé des éléments à l’origine de la suspension sans toutefois en prouver certains autres – l’arbitre de grief a rejeté l’argument de la fonctionnaire s’estimant lésée voulant que l’employeur ne puisse pas accumuler les incidents avant d’imposer une mesure disciplinaire – comme la question portait sur la nécessité de la part de la fonctionnaire s’estimant lésée de modifier son comportement, ce n’est qu’au fil du temps que l’employeur pouvait évaluer s’il y avait ou non amélioration – il faut tenir compte du fait que la fonctionnaire s’estimant lésée n’a jamais admis sa responsabilité dans les incidents – en ce qui concerne son grief concernant la manière dont l’employeur a traité sa plainte de harcèlement, la fonctionnaire s’estimant lésée alléguait des violations aux articles 1 et 19 de la convention collective – malgré l’existence de tensions entre la fonctionnaire s’estimant lésée et son superviseur, rien n’a démontré qu’il avait agi de manière discriminatoire à son endroit – l’employeur avait décidé de ne pas séparer la fonctionnaire s’estimant lésée de son superviseur après le dépôt de sa plainte de harcèlement contre lui, et la fonctionnaire s’estimant lésée n’avait pas soumis en preuve de faits démontrant qu’il faudrait remettre en question cette décision – par ailleurs, comme la fonctionnaire s’estimant lésée n’avait pas démontré que des motifs de discrimination énumérés s’appliquaient à son grief, il n’y avait pas de violation de l’article 19 – la politique de l’employeur en matière de harcèlement était compatible avec les objectifs de l’article 1, et la fonctionnaire s’estimant lésée pouvait donc s’attendre à ce que l’employeur traite sa plainte en conformité avec sa politique – même si le geste du superviseur était involontaire et ne visait pas à intimider, il a eu un effet sur la fonctionnaire s’estimant lésée et l’employeur aurait dû s’en excuser – l’employeur devrait réexaminer sa décision relativement à la plainte de la fonctionnaire s’estimant lésée.

Griefs contestant les sanctions disciplinaires rejetés.

Grief en matière de harcèlement accueilli.