Gosselin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2007 CRTFP 68

  • Devant: Léo-Paul Guindon
  • Date de la décision: 2007-07-06
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Convention collective – Groupe CX – Rémunération intérimaire – Fonctions d’un poste supérieur – Classification – Compétence de l’arbitre de grief

Le fonctionnaire s’estimant lésé travaille pour le Service correctionnel du Canada depuis 1969 et occupe un poste de préposé aux visites et à la correspondance à l’établissement Montée St-François depuis 1976 (CX-01) – une révision des postes de l’établissement a été effectuée pour permettre la réduction des effectifs nécessaire en raison des compressions budgétaires de 1994 – la description de travail du poste de préposé aux visites et à la correspondance a été modifiée par l’ajout des éléments suivants : l’entrée de données et l’utilisation de renseignements informatisés tels le Système de gestion des détenus; la participation à la formation du personnel en rotation; une implication dans les procédés de visites privées et la rédaction de rapports, ce qui a fait de ce poste un poste de groupe et niveau CX-02 – le poste de préposé (CX-01) ainsi que son titulaire ont toutefois été protégés à la suite de cette révision, mais le poste sera remplacé, lorsqu’il deviendra vacant, par le poste d’agent de correction, visites et correspondance (groupe et niveau CX-02) – le fonctionnaire s’estimant lésé a réclamé une rémunération intérimaire aux groupe et niveau CX-02, alléguant qu’il exécute dans les faits les fonctions d’un poste de classification supérieure au sien – l’arbitre de grief a constaté que le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas exercé toutes les tâches du poste classifié aux groupe et niveau CX-02 – par exemple, les préposés aux visites et à la correspondance ne sont pas tenus de faire du travail par rotation dans divers secteurs de l’établissement dans d’autres postes de groupe et niveau CX-02, incluant les pavillons des détenus, ni ne participent au Comité de gestion des cas – l’employeur a déterminé que les tâches et responsabilités du poste du fonctionnaire s’estimant lésé étaient classifiées adéquatement aux groupe et niveau CX-01 – le statut du fonctionnaire s’estimant lésé dans ce poste, destiné à disparaître éventuellement, était protégé à la suite de la révision des postes de l’établissement – acquiescer à la demande du fonctionnaire s’estimant lésé ferait en sorte que l’arbitre de grief traite d’une question de classification, ce que l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne permet pas.

Grief rejeté.