Hickling c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2007 CRTFP 67

  • Devant: 
  • Date de la décision: 2007-07-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation – Représentation – Enquête disciplinaire – Unité de négociation du groupe Médecine vétérinaire

Le fonctionnaire s’estimant lésé a participé à un concours en vue d’obtenir une promotion – il a utilisé l’Internet pendant un examen sans documentation sans le dire au surveillant – l’employeur a convoqué le fonctionnaire s’estimant lésé à une rencontre dont le but était de discuter de ce qui s’était produit – le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur lui avait nié le droit d’être représenté par son agent négociateur lors de cette rencontre, contrairement à ce que prévoit la convention collective – l’arbitre de grief a statué que la rencontre était de nature administrative et qu’elle avait été convoquée dans le but de recueillir des renseignements auprès du fonctionnaire s’estimant lésé dans le cadre de l’enquête – la convention collective ne prévoit aucun droit à une représentation au cours d’une enquête disciplinaire.

Grief rejeté.

Suspension (15 jours) – Mesure de dotation – Examen sans documentation – Utilisation non autorisée de l’Internet – Crédibilité

Le fonctionnaire s’estimant lésé a participé a un concours en vue d’obtenir une promotion – il a utilisé l’Internet pendant un examen sans documentation sans le dire au surveillant – l’employeur lui a imposé une suspension sans rémunération de 15 jours – l’arbitre de grief a statué que l’Internet est un outil externe qui est en tout point semblable à une mallette remplie de documents – il en est arrivé à la conclusion que l’explication fournie par le fonctionnaire s’estimant lésé pour justifier son utilisation de l’Internet n’était pas plausible – il a statué que le fonctionnaire s’estimant lésé avait délibérément utilisé l’Internet sans le dire au surveillant, sachant qu’il en tirerait un avantage sur les autres candidats – la suspension de 15 jours était raisonnable dans les circonstances.

Grief rejeté.