Nantel c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2007 CRTFP 66

  • Devant: Léo-Paul Guindon
  • Date de la décision: 2007-06-28
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été accueillie (2008 CF 84)(Dossier de la cour T-1362-07).  Un appel est en instance devant la Cour d'appel fédérale (A-75-08). L'appel a été rejeté (2008 CAF 351). Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (2008 CF 84)(Dossier de la cour T-1386-07).

Termes analytique:

Intérêts – Compétence en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Immunité de la Couronne – Mesures correctives intégrales – Calcul des intérêts – Intérêts simples

Le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas été rémunéré correctement pendant qu’il occupait un poste à titre intérimaire – après avoir découvert son erreur, l’employeur a versé au fonctionnaire s’estimant lésé le salaire rétroactif lui étant dû, mais il a refusé de payer des intérêts sur le montant – l’employeur a demandé le rejet du grief sans tenir d’audience parce qu’il soutenait qu’un arbitre n’avait pas la compétence pour instruire le grief étant donné qu’il n’aurait pas le pouvoir d'ordonner le versement d'intérêts – de plus, l’employeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage en faisant valoir que l’objet du grief n’était pas visé par le paragraphe 92(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (l’ancienne Loi) – la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la nouvelle Loi) prévoit expressément le versement d’intérêts, mais l’ancienne Loi ne contient pas une telle disposition – l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique a toujours jugé qu’elle n’avait pas la compétence pour adjuger des intérêts – l’arbitre a conclu que le pouvoir d’accorder une réparation, énoncé dans l’ancienne Loi et dans la convention collective, a supplanté le principe de l’immunité de la Couronne – l’ancienne Loi reconnaissait le pouvoir des arbitres d'indemniser les fonctionnaires s'estimant lésés – l’arbitre a rejeté l’argument de l’employeur voulant qu’il n’ait pas la compétence pour adjuger des intérêts – le pouvoir général d’indemniser un fonctionnaire s’estimant lésé comprend le pouvoir d’ordonner le versement d’intérêts – la preuve n’a pas étayé l’argument de l’employeur selon lequel, en incluant dans la nouvelle loi une disposition habilitant expressément les arbitres à ordonner le versement d’intérêts, le législateur a voulu conférer un nouveau pouvoir aux arbitres – cette disposition a très bien pu être incluse simplement pour mettre un terme au débat sur la question – des intérêts simples ont été accordés.

Grief accueilli.