Lawrence c. Agence du revenu du Canada

2007 CRTFP 65

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2007-06-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Congé de préretraite – Respect des délais – Demande de prolongation du délai pour la présentation d’un grief – Définition de service – Le service dans les Forces canadiennes peut-il constituer du service dans la fonction publique? – Les prestations de préretraite sont-elles liées aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)?

Avant de travailler à l’Agence du revenu du Canada (ARC), le fonctionnaire s’estimant lésé était membre des Forces canadiennes – il a démissionné des Forces canadiennes en 1992 et a touché une pleine pension et une indemnité de départ – en 1993, il est entré à l’emploi de l’ARC – lorsqu’il a commencé son nouvel emploi, ses crédits de congés annuels étaient les mêmes que ceux d’un nouvel employé – pendant qu’il était au service de l’ARC, le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu des certificats de reconnaissance pour ses années de service, dans le calcul desquelles était inclus son service militaire – on lui a d’abord refusé un congé de préretraite en 2002, et son grief a été rejeté à tous les niveaux de la procédure de règlement des griefs au motif que son service au sein des Forces canadiennes s’inscrivait dans le cadre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et non de la LPFP, sur laquelle était fondé le droit à un congé de préretraite – l’agent négociateur du fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé son grief à l’arbitrage – afin d’assurer le respect des délais pour toutes nouvelles demandes de congé, il a déposé un deuxième grief identique, qui a été rejeté à tous les niveaux pour les mêmes motifs – le premier grief devait être tranché en vertu des dispositions de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alors que le deuxième devait être tranché en vertu de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – la preuve et la stipulation pertinente de la convention collective sont identiques pour les deux griefs – l’arbitre de grief a exercé son pouvoir discrétionnaire d’instruire d’abord le deuxième grief puisqu’il avait été présenté dans les délais, puis de se prononcer ensuite sur l’objection de l’employeur à l’égard du dépôt tardif du premier grief – elle a statué que la portée de la stipulation était extrêmement large, qu’elle ne contenait apparemment aucune restriction particulière concernant l’âge et les exigences de service et qu’elle ne prévoyait pas de définition de « service » – néanmoins, la Cour d’appel fédérale avait statué que le service au sein des Forces canadiennes ne pouvait pas être considéré comme du service dans la fonction publique, et les arbitres de griefs ont systématiquement appliqué cette décision – les Forces canadiennes sont exclues de l’application de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux fins des relations de travail et aux fins de l’emploi respectivement – aucun texte faisant autorité n’a été invoqué à l’appui de la position du fonctionnaire s’estimant lésé selon laquelle les considérations utilisées pour l’attribution de certificats de reconnaissance de longs états de service influaient sur le droit aux prestations de préretraite – l’argument de l’employeur reliant la prestation de préretraite à la LPFP est demeuré une hypothèse non prouvée – le service au sein des Forces canadiennes n’est pas du service au sens de la stipulation de la convention collective – aucun motif impérieux n’a été présenté qui pourrait justifier le prolongation des délais pour la présentation du premier grief au dernier palier de la procédure de règlement des griefs.

Demande de prolongation rejetée.

Grief rejeté.