Owen et Voth c. Services juridiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, Stu McLean, Alex Lubimiv et Maureen Hines

2007 CRTFP 62

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2007-06-14
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte – Pratique déloyale de travail – Discrimination au titre des conditions d’emploi – Représailles pour exercice du droit de déposer un grief – Sentiment antisyndical – Conclusion défavorable – Fardeau de la preuve

Dans la plainte, déposée en vertu de l’alinéa 23(1)a) de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (l’ancienne Loi), les plaignants ont allégué violation des alinéas 8(2)a) et c) de l’ancienne Loi – les plaignants sont des agents de libération conditionnelle en établissement (ALCE) qui ont droit, en vertu de l’article 58 de leur convention collective, à une indemnité de facteur pénologique (IFP) – le droit à l’IFP dépend du niveau de sécurité de l’établissement et du degré d’exposition aux détenus – la plainte a découlé de faits survenus immédiatement après que les plaignants ont conclu, avec l’aide d’un médiateur, une entente concernant leur griefs portant sur leur droit à l’IFP – l’entente prévoyait que les fonctionnaires s’estimant lésés recevraient l’IFP au taux de l’exposition continuelle pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, et ce sous toutes réserves et sans établir de précédents quant aux droits ou intérêts des parties dans un autre dossier – à leur retour au travail après la conclusion de l’entente, les plaignants ont appris que leur IFP serait réduite du taux de l’exposition continuelle au taux de l’exposition fréquente – les plaignants ont prétendu que l’employeur avait pris des mesures de représailles à leur endroit parce qu’ils avaient exercé leur droit de déposer un grief – au moment où ils ont déposé leurs griefs, les plaignants travaillaient dans un secteur différent de celui où ils travaillaient lors de la médiation – pendant la médiation, l’employeur a pris connaissance de ce fait et a décidé d’examiner les IFP versées aux titulaires de postes d’agents de libération conditionnelle en établissement afin d’en assurer la cohérence – tous les autres ALCE travaillant dans le même secteur étaient rémunérés au taux de l’exposition fréquente, même si certains éléments de preuve démontraient que deux ALCE, qui avaient travaillé dans l’unité d’isolement mais étaient retournés à l’unité des fonctionnaires s’estimant lésés, recevaient toujours le taux de l’exposition continuelle – la Commission a jugé qu’il était sensé de mener un examen dès l’instant où l’employeur avait pris conscience du manque de cohérence et des erreurs dans les taux d’IFP – il n’y a pas eu tentative de miner l’entente ou d’intimider ou de pénaliser les plaignants – l’entente n’interdisait pas à l’employeur de réviser ou de modifier l’IFP dans le futur – le fait que l’employeur n’ait pas procédé à un examen paninstitutionnel ou panrégional des taux de l’IFP ne permettait pas de conclure à l’existence d’un sentiment antisyndical ou d’une sanction – la Commission a rejeté l’argument voulant que l’absence d’examen pour les deux ALCE touchant un taux de l’exposition continuelle démontrait que les plaignants avaient été ciblés – le fardeau de la preuve incombait aux plaignants, et la Commission a refusé de tirer une conclusion défavorable du fait que l’employeur n’a pas appelé à témoigner deux des défendeurs ayant participé à l’examen.

Plainte rejetée.