Lamothe et al. c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2007 CRTFP 60

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2007-06-07
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été accueillie (2008 CF 411)(Dossier de la cour: T-1244-07). Un appel devant la Cour d'appel fédérale a été rejeté (2009 CAF 2) (A-197-08).

Termes analytique:

Cours de formation -- Rémunération du temps de déplacement – Préclusion -- Cours obligatoire -- Formation assimilable au travail

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont été tenus, à la demande de l’employeur, de suivre une formation reliée à leur travail dispensée à l’extérieur de la région de leur lieu d’affectation -- l’employeur a admis que la séance de formation était obligatoire -- les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait une demande d’indemnisation pour le temps supplémentaire dépassant leurs heures normales de travail pour le temps de formation, le temps de déplacement entre leur lieu de résidence et le lieu de formation et/ou le temps de déplacement entre le lieu de séjour et le lieu de formation -- l’employeur a accepté de rémunérer les heures de formation en dehors de l’horaire régulier des fonctionnaires s’estimant lésés mais a refusé de rémunérer le temps de déplacement entre leur lieu de résidence et le lieu de formation et/ou le temps de déplacement entre le lieu de séjour et le lieu de formation -- les fonctionnaires s’estimant lésés avaient reçu l’autorisation de voyager pour ces activités et leurs frais ont été remboursés comme s’ils étaient au travail -- la décision de l’employeur d’envoyer son personnel suivre une formation obligatoire avait deux conséquences : 1) de reconnaître que cette formation constituait du travail aux fins de la rémunération ; 2) de reconnaître que son personnel devait être rémunéré selon les règles applicables à tout autre déplacement relié au travail -- en acceptant de rémunérer les heures de formation en dehors de l’horaire régulier, l’employeur a expressément reconnu que la formation était assimilable au travail -- l’arbitre de grief a décidé que le principe de l’estoppel ne s’appliquait pas.

Griefs accueilis.