Berthiaume et al. c. Conseil du Trésor (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)

2007 CRTFP 5

  • Devant: Jean-Pierre Tessier
  • Date de la décision: 2007-01-10
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Cotisations professionnelles – Remboursement – Groupe Recherche

Les fonctionnaires s’estimant lésés sont employés à titre de chercheurs scientifiques – ils ont réclamé le remboursement de cotisation à une association professionnelle – selon la convention collective applicable, l’adhésion à un organisme doit être indispensable à l’exercice continu des fonctions de l’emploi – l’arbitre de grief a déterminé qu’en l’espèce, le fait que l’employeur ne rembourse pas les frais d’adhésion n’empêche pas l’exercice continu des fonctions de l’emploi des fonctionnaires s’estimant lésés.

Griefs rejetés.