Thompson c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2007 CRTFP 59

  • Devant: Casper Bloom, c.r., Ad. E.
  • Date de la décision: 2007-06-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Procédure de règlement des griefs – Délai – Présentation du grief au premier palier de la procédure de règlement des griefs – Diligence raisonnable – Équité

La demanderesse a contesté son licenciement – son agent négociateur a présenté un grief au nom de celle-ci au premier palier de la procédure de règlement des griefs cinq mois plus tard – le président a statué que le grief avait été présenté hors délai, mais qu’il était justifié d’accorder une prolongation du délai compte tenu des circonstances – la preuve a permis d’établir que la demanderesse avait sincèrement cru que son agent négociateur avait présenté son grief au premier palier de la procédure de règlement des griefs dans le délai prescrit – elle a fait preuve de diligence raisonnable pour faire avancer son grief – l’injustice causée à la demanderesse par le refus de renvoyer le grief à l’arbitrage l’emporte sur le préjudice que le défendeur pourrait subir.

Demande accueillie.