McWilliams et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2007 CRTFP 58

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2007-05-31
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Respect des délais – Objection à la compétence – Article 95 du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le « Règlement ») – Conditions obligatoires plutôt qu’indicatives – L’employeur n’a pas soulevé la question du respect des délais à chaque palier de la procédure de règlement des griefs – La condition préalable n’a pas été remplie – L’agent négociateur était tenu d’indiquer qu’il continuait d’appuyer les griefs et qu’il entendait représenter les fonctionnaires s’estimant lésés à l’audience – Objection rejetée

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé, en 2006, des griefs dans lesquels ils alléguaient qu’ils n’avaient pas été rémunérés comme il se devait depuis 1996 – l’employeur a contesté la compétence d’un arbitre de grief de trancher les griefs au motif qu’ils avaient été présentés tardivement – l’agent négociateur a répliqué qu’il ne souhaitait pas présenter des observations à cet égard – l’arbitre de grief a conclu que les fonctionnaires s’estimant lésés avaient manqué à leur obligation de déposer leurs griefs dans le délai prescrit – l’article 95 du Règlement décrit les formalités à remplir pour soulever la question du respect du délai – ni l’une ni l’autre partie n’a soulevé la question de l’application de l’article 95, mais l’arbitre de grief a conclu qu’il avait l’obligation concrète de le faire lui-même – les conditions essentielles prévues par l’article 95 sont d’application obligatoire plutôt qu’indicative – l’employeur ne s’est pas conformé au paragraphe 95(2) du Règlement, puisqu’il n’a pas rejeté les griefs en raison de leur présentation tardive au premier palier de la procédure de règlement des griefs – il a également négligé de répondre aux griefs au troisième palier de la procédure – l’absence de réponse d’un décideur à l’un des paliers de la procédure de règlement des griefs équivaut au rejet du grief – l’employeur n’avait pas rempli la condition préalable prévue au paragraphe 95(2) pour que l’arbitre de grief se penche sur l’objection de compétence – la réponse de l’agent négociateur à l’objection par l’employeur a elle-même suscité une question de procédure importante, car il était difficile de la comprendre et de l’interpréter – compte tenu de la nature des griefs, le paragraphe 209(2) de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (« la Loi ») dispose que l’agent négociateur doit accepter de représenter les fonctionnaires s’estimant lésés dans la procédure d’arbitrage – l’arbitre de grief a exigé que l’agent négociateur lui indique clairement s’il continuait d’approuver les renvois à l’arbitrage et s’il entendait représenter les fonctionnaires s’estimant lésés à l’audience, à défaut de quoi il n’aurait d’autre choix que de conclure que ces derniers ne satisfaisaient pas à la condition prévue au paragraphe 209(2) de la Loi.

Objection rejetée.