Hickson, Berthiaume et Berlinguette c. Syndicat des employés du secteur des services et de l’hospitalité, section locale 261

2007 CRTFP 57

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2007-05-29
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de révocation d’accréditation – Renonciation à un certificat par l’agent négociateur – Articles 94 et 99 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – Considérations d’ordre public

Trois des quatre personnes formant l’unité de négociation se sont adressées à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») pour faire révoquer l’accréditation qui a été accordée à l’agent négociateur – les demandes ont été déposées en vertu de l’article 94 de la LRTFP – elles ont fait valoir que le défendeur ne représente plus une majorité des employés formant l’unité de négociation – le défendeur a indiqué à la Commission qu’il ne conteste pas les demandes, et l’employeur ne s’y est pas opposé non plus – la Commission a conclu que le défendeur ne représente plus une majorité des employés formant l’unité de négociation, mais elle a statué également qu’elle n’est pas autorisée à examiner les demandes sous le régime de l’article 94 de la LRTFP, car cette disposition s’applique aux employés qui forment une unité de négociation liée par une convention collective, alors que, dans ce cas-ci, la convention collective a expiré avant le dépôt des demandes – toutefois, le fait que l’agent négociateur n’ait pas contesté les demandes revêtait une importance majeure et pratique, car cela équivalait à une déclaration selon laquelle il avait renoncé à son accréditation – l’article 99 de la LRTFP s’appliquait dans cette affaire – la convention collective était expirée, mais l’agent négociateur n’avait donné aucun avis de négocier – il ne servirait à rien, sur le plan de l’intérêt public, de rendre une décision autre.

Demandes accueillies.