Punko c. Customs Excise Union Douanes Accise

2007 CRTFP 56

  • Devant: Beth Bilson
  • Date de la décision: 2007-05-28
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de manquement au devoir de représentation équitable – Obligation de l’agent négociateur de concilier les droits individuels et collectifs

La candidature de la plaignante a été retenue pour un poste au Programme de remboursement aux visiteurs, dont l’avis d’emploi indiquait dans la partie supérieure « affectation/détachement intérimaire » – cependant, le texte de l’avis renvoyait à un poste d’une durée indéterminée – elle a accepté la lettre d’offre concernant une « nomination intérimaire », et elle a par la suite accepté d’autres lettres d’offre pour des périodes subséquentes – le travail était régi par une entente sur les postes à horaires variables (EPHV), mais on a constaté par la suite que, contrairement à ce que prévoyait la convention collective, cette entente n’avait pas été négociée avec l’agent négociateur, et l’employeur a été informé qu’il devait annuler l’EPHV – au même moment, un poste d’une durée indéterminée a été affiché dans la section où travaillait la plaignante, et on l’a informée qu’elle devait participer au concours pour obtenir ce poste – elle a échoué à l’examen et a imputé son échec au fait que l’employeur avait refusé de tenir compte de son problème de vision – la plaignante a ensuite trouvé un autre poste de niveau inférieur – l’atmosphère dans le bureau était hostile, ce qui a mené à son transfert dans une autre ville – la plaignante a communiqué avec Customs Excise Union Douanes Accise (CEUDA) – elle a soutenu avoir été transférée à différents représentants sans obtenir de réponse satisfaisante et avoir eu l’impression que personne ne la prenait au sérieux – elle a déposé un grief de dotation, qui a été abandonné après le premier palier de la procédure de règlement des griefs parce que la plaignante avait omis de répondre à une demande de la CEUDA visant à savoir si elle souhaitait poursuivre le grief – la plaignante a également déposé un grief concernant sa rémunération alors qu’elle travaillait au Programme de remboursement aux visiteurs – la CEUDA l’a représentée dans cette affaire et a obtenu un règlement – la plaignante a également déposé un grief concernant une demande de remboursement de frais de déplacement, que la CEUDA a renvoyé à l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) en vue d’un renvoi possible à l’arbitrage – la demande de renvoi à l’arbitrage a été rejetée en raison de préoccupations liées au caractère tardif du grief et à l’interprétation devant être faite de la convention collective – la plaignante a demandé un réexamen, et l’AFPC, après avoir examiné à nouveau le dossier, a encore une fois refusé de renvoyer le grief à l’arbitrage – la Commission a passé en revue la jurisprudence concernant l’obligation de l’agent négociateur de représenter ses membres et a statué que, même s’il est investi d’une responsabilité à l’égard de chacun des employés de l’unité de négociation, l’agent négociateur a également le devoir de représenter efficacement tous les employés de l’unité collectivement – il doit donc concilier les intérêts, décider comment les ressources sont réparties et déterminer de façon réaliste quels dossiers doivent être défendus – la preuve n’a pas établi que l’agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable – la plaignante a attribué beaucoup de ses problèmes à ce qu’elle considérait comme de l’insistance de la part de la CEUDA pour faire annuler l’entente sur les postes à horaires variables – rien n’a démontré que l’annulation de cet horaire de travail est imputable à la CEUDA, mais de toute manière, la CEUDA comme l’employeur n’avaient d’autre choix que de se conformer à la convention collective – même s’il a fallu un long processus pour obtenir un règlement relativement à son grief sur la rémunération, on ne peut pas dire que cela soit attribuable à la négligence des représentants de la CEUDA ou à des retards déraisonnables de leur part – la CEUDA n’a pas agi de manière pouvant être qualifiée d'arbitraire, de discriminatoire ou de mauvaise foi.

Plainte rejetée.