Bushore c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2007 CRTFP 55

  • Devant: D.R. Quigley
  • Date de la décision: 2007-05-18
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Paye – Rémunération rétroactive à la suite d’une affectation intérimaire – L’affectation constituait une promotion – Le poste d’attache a été reclassifié pendant la période rétroactive

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué avoir été rémunéré injustement pour la période au cours de laquelle il a occupé un poste de niveau supérieur – en 1998, le fonctionnaire s’estimant lésé était un GL-COI-10 et assumait les fonctions et les responsabilités d’un poste du groupe et du niveau EG-04 – l’employeur a décidé en 2003 de rémunérer le fonctionnaire s’estimant lésé pour avoir assumé ces fonctions – la période en cause était celle du mois d’avril 1998 au mois de mai 2001 – la question en litige portait sur la manière dont la rémunération rétroactive devait être calculée – les parties ont reconnu que l’affectation intérimaire constituait une promotion – la convention collective du groupe GL prévoyait que le salaire devait être calculé selon un taux horaire – la convention collective du groupe EG prévoyait que le salaire devait être calculé sur une période annuelle – dans le calcul du salaire rétroactif à payer au fonctionnaire s’estimant lésé, l’employeur a converti le taux horaire du groupe GL en un taux annuel, il a calculé la différence entre le salaire annuel du groupe GL et celui du groupe EG et, sur le fondement du montant ainsi obtenu, il a calculé un taux quotidien, qu’il a multiplié par le nombre de jours où le fonctionnaire s’estimant lésé a occupé le poste – le fonctionnaire s’estimant lésé s’est dit d’avis que l’employeur aurait dû convertir le taux annuel du groupe EG en un taux horaire, calculer la différence entre les taux horaires du groupe GL et du groupe EG et, sur le fondement du montant ainsi obtenu, calculer le montant dû – aux fins de ses calculs, l’employeur a suivi les directives énoncées dans la Politique sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor concernant les taux de rémunération aux fins d’une promotion ainsi que la [traduction] Politique sur le changement de taux de rémunération, un manuel sur l’administration de la paie – l’arbitre de grief a statué que les calculs du salaire rétroactif étaient effectués en conformité avec les modalités énoncées dans la lettre d’offre, que celles-ci respectaient les politiques du Conseil du Trésor, et qu’elles ne contrevenaient à aucune disposition des conventions collectives pertinentes – l’arbitre de grief a statué également que les calculs effectués aux fins des heures supplémentaires autorisées qui avaient été travaillées au cours de la période en question étaient justes.

Le grief est rejeté.