Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2007 CRTFP 54

  • Devant: Jean-Pierre Tessier
  • Date de la décision: 2007-05-18
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Interprétation – Congé payé – Rédaction d’une plainte – Unité de négociation du groupe Services des programmes et de l’administration

Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé un congé payé pour rédiger une plainte qu’il voulait déposer auprès de la Commission – l’employeur lui a refusé ce congé – l’arbitre de grief a conclu que la stipulation de la convention collective prévoyant un congé pour le dépôt d’une plainte s’appliquait aussi à la rédaction d’une telle plainte.

Grief accueilli en partie.