Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2007 CRTFP 53

  • Devant: Jean-Pierre Tessier
  • Date de la décision: 2007-05-18
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Interprétation – Congé payé – Préparation d’une audience devant la Commission – Unité de négociation du groupe Services des programmes et de l’administration

Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé un congé payé pour se préparer à l’audience d’une plainte qu’il avait déposée auprès de la Commission – l’employeur lui a refusé ce congé – l’arbitre de grief a conclu que la convention collective ne prévoyait de congé en de telles circonstances.

Grief rejeté.