Vallée c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada)

2007 CRTFP 52

  • Devant: Sylvie Matteau
  • Date de la décision: 2007-05-16
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte en matière de santé et de sécurité – Article 133 du Code canadien du travail (CCT) – Représailles au sens de l’article 147 du CCT – Mesure disciplinaire déguisée – Compétence pour examiner les plaintes déposées par les membres de la Gendarmerie royale du Canada – Respect des délais

En 2004, le plaignant, un membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), a déposé une plainte en vertu des articles 133 et 147 du CCT, alléguant avoir été victime d’une mesure disciplinaire déguisée, contrairement à l’article 147, parce qu’il avait déposé une plainte en matière de santé et de sécurité en 2001 – la plainte avait été accueillie – peu de temps après, le plaignant a été informé que la section au sein de laquelle il travaillait serait visée par une évaluation par les services de médiation – son superviseur n’a jamais mentionné aux services de médiation l’existence de la plainte en matière de santé et de sécurité – le plaignant a allégué que le refus de l’employeur, en 2005, d’autoriser des traitements dentaires dont il avait besoin était un autre exemple de mesures de représailles – l’employeur s’est opposé à la plainte, faisant valoir que celle-ci avait été déposée tardivement, c’est-à-dire en dehors du délai de 90 jours prescrit au paragraphe 133(2) du CCT, et que les faits allégués ne constituaient pas des manquements à l’article 147 du CCT, puisque aucune mesure disciplinaire n’avait été prise – en outre, l’employeur a fait valoir que le plaignant avait omis de démontrer l’existence d’un lien entre la plainte en matière de santé et de sécurité et les mesures prises par l’employeur qui, d’après le plaignant, étaient de nature disciplinaire – le plaignant a tenté d’établir, en faisant témoigner plusieurs personnes, qu’il existait chez l’employeur une culture de représailles contre les membres qui agissaient à titre de représentants aux fins des relations du travail ou qui s’opposaient à la direction – l’employeur s’est opposé à la pertinence des témoignages, et la Commission a conclu qu’ils n’étaient pas pertinents – la Commission a conclu qu’elle avait compétence pour examiner les plaintes déposées en vertu des articles 133 et 147 du CCT par des membres de la GRC – elle a statué que la plainte était tardive au motif qu’elle avait été déposée en octobre 2004, alors que les événements dont on se plaignait s’étaient produits en 2002 et en 2003, et, dans le cas des traitements dentaires, après le dépôt de la plainte – le plaignant n’a fourni aucune explication concernant le retard – il n’a pas non plus prouvé qu’il existait un lien entre les mesures prises par l’employeur et l’exercice des droits que lui confère le CCT – le simple fait que le superviseur a appelé les services de médiation peu de temps après que la plainte en matière de santé et de sécurité eut été accueillie n’a pas permis à lui seul d’établir l’existence d’un manquement au CCT – en outre, les mesures prises par l’employeur, soit le fait qu’il a refusé un traitement dentaire et qu’il a demandé l’intervention des services de médiation, et les mesures prises par ces services, ne constituaient pas des mesures de représailles au sens de l’article 147 du CCT.

Plainte rejetée.