Babiuk et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2007 CRTFP 51

  • Devant: Barry D. Done
  • Date de la décision: 2007-05-16
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Rémunération rétroactive – Date d’entrée en vigueur – Classification – Objection à la compétence – Modification des motifs – La rémunération provisoire est-elle applicable dans de tels cas? – Réparation limitée par l’application de la décision Coallier

Les fonctionnaires s’estimant lésés, tous des conseillers régionaux de programmes (CRP), ont été reclassifiés à la suite d’un très long processus de révision du groupe et du niveau PM-4 aux groupe et niveau PM-5 à compter d’août 2001, date qui a été choisie en fonction de la politique prévoyant une année de rétroactivité à partir de la date à laquelle a commencé la révision officielle des postes de CRP – les fonctionnaires s’estimant lésés ont soutenu qu’il aurait été plus approprié de fixer la date d’entrée en vigueur à juin 2000 – ils étaient d’avis que la date choisie par la direction était arbitraire et qu’elle était due à la décision du ministère de réviser des postes autres que les postes de CRP pendant la première phase de la révision des postes menée à l’échelle du ministère – les fonctionnaires s’estimant lésés ont plaidé en faveur du mois de juin 2000 parce qu’il s’agit du mois où la direction a appuyé leur décision de reformuler leur description de travail – les fonctionnaires s’estimant lésés étaient d’avis que la date d’entrée en vigueur de tous les postes révisés devrait être la même et que celle-ci ne devrait pas dépendre du fait qu’un poste a été révisé au début ou à la fin du processus de révision – les griefs ont été déposés à titre de griefs portant sur la date d’entrée en vigueur et ne font nullement mention de l’article de rémunération provisoire contenu dans la convention collective – les réponses au grief ne font aucune référence au droit à une rémunération provisoire – l’employeur a contesté la compétence de l’arbitre de grief d’instruire les griefs, en faisant valoir qu’ils portaient sur des questions de classification et non de rémunération provisoire – l’arbitre de grief a statué qu’il n’existait aucun élément de preuve démontrant que la rémunération provisoire était une question réelle entre les parties au cours de la procédure de règlement des griefs – le principe adopté dans Burchill c. Procureur général [1980] A.C.F. no 97 (QL) s’applique aux griefs et l’arbitre de grief a statué qu’il n’avait pas compétence pour les instruire – l’arbitre de grief a exprimé des doutes quant à savoir si la disposition de la rémunération provisoire s’appliquait dans de tels cas – une situation provisoire doit être de nature temporaire tandis que dans l’affaire en l’espèce, les tâches n’ont pas été affectées de façon temporaire ou intérimaire – de plus, l’arbitre de grief a déterminé que même s’il avait compétence relativement aux griefs, il ne pourrait accorder un redressement puisque la réparation maximale autorisée dans Canada (Office national du film) c. Coallier, [1983] A.C.F. no 813 (C.A.F.) (QL) a déjà été accordée.

Griefs rejetés.