Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2007 CRTFP 50

  • Devant:  J.-P. Tessier
  • Date de la décision: 2007-05-11
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été déposée (Dossier de la cour: T-1093-07).

Termes analytique:

Licenciement (motif disciplinaire) –- Absences sans autorisation, retards et insubordination – Incident culminant

Le fonctionnaire s’estimant lésé s’est vu imposer une mesure disciplinaire de licenciement pour une séries d’infractions disciplinaires relatives à des retards, des absences sans autorisation et de l’insubordination – l’employeur a considéré ces infractions comme un incident culminant justifiant, selon lui, une mesure de licenciement compte tenu de l’ensemble du dossier disciplinaire du fonctionnaire s’estimant lésé – l’arbitre de grief a conclu que la preuve présentée par l’employeur établissait, dans son ensemble, la conduite reprochée au fonctionnaire s’estimant lésé et que le licenciement était justifié, à la lumière du lourd dossier disciplinaire antérieur du fonctionnaire s’estimant lésé.

Grief rejeté.