Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2007 CRTFP 49

  • Devant:  J.-P. Tessier
  • Date de la décision: 2007-05-11
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Droit d’être informé des éléments versés au dossier personnel – Licenciement -- Convention collective -- Rapport d’évaluation de rendement

Le fonctionnaire s'estimant lésé a fait l’objet d’un licenciement, qu’il a contesté par voie de grief (2007 CRTFP 50) -- il a aussi déposé un grief dénonçant le fait de ne pas avoir été informé des éléments versés à son dossier personnel et qui ont justifié son licenciement, notamment un rapport d’évaluation de rendement – ce rapport ne lui avait pas été remis à la suite d’une demande d’accès à l’information – après avoir examiné la preuve portant sur les échanges de courriels entre le fonctionnaire s’estimant lésé et sa superviseure au moment des événements ayant mené au licenciement, l’arbitre de grief a constaté que le fonctionnaire s’estimant lésé a bien reçu une copie du rapport d’évaluation et a même indiqué qu’il voulait formuler des commentaires par rapport à celui-ci après l’audition de sa plainte qui devait avoir lieu à la fin du mois de mai 2003 -- il est possible que l’employeur se soit servi de ce document lors de l’audition de la plainte et qu’il ait été retiré du dossier du fonctionnaire s'estimant lésé -- il demeure cependant que le fonctionnaire s’estimant lésé en a pris connaissance bien avant l’audition de son grief -- l’arbitre de grief a conclu qu’aucune violation de la convention collective n’a été établie dans les circonstances.

Grief rejeté.