Cloutier c. Conseil du trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2007 CRTFP 48

  • Devant: J.-P. Tessier
  • Date de la décision: 2007-05-11
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Entrevue disciplinaire -- Droit au préavis – Droit à la représentation syndicale – Convention collective

Le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté le fait qu’il n’a pas reçu un préavis de convocation à une rencontre disciplinaire et qu’il n’a pas eu le droit d’être accompagné d’un représentant syndical lors de cette rencontre – l’arbitre de grief s’est d’abord interrogé sur le but et le contexte de la rencontre pour déterminer s’il s’agissait d’une rencontre disciplinaire au sens où l’entend la convention collective – la preuve a démontré qu’il s’agissait plutôt d’une rencontre demandée par l’employeur pour faire le point avec le fonctionnaire s’esimant lésé sur leur mode de communication et pour lui mentionner l’importance de respecter la hiérarchie dans ses communications avec l’employeur -- l’arbitre de grief a conclu que la rencontre n’était pas de nature disciplinaire -- la représentation syndicale et le préavis n’étaient donc pas requis.

Grief rejeté.