Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2007 CRTFP 47

  • Devant: J.-P. Tessier
  • Date de la décision: 2007-05-11
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Entrevue disciplinaire -- Droit à la représentation syndicale –-- Non-respect de la convention collective –- Inadmissibilité en preuve des déclarations faites lors de l’entrevue

Le fonctionnaire s'estimant lésé a fait l’objet d’un licenciement, qu’il a contesté par voie de grief (2007 CRTFP 50) – il a contesté le fait de ne pas avoir été représenté lors d’une rencontre disciplinaire ayant précédé son licenciement et portant sur une partie des éléments qui ont été invoqués contre lui au soutien de son licenciement – après avoir reçu le préavis de la rencontre disciplinaire, le fonctionnaire s’estimant lésé désirait être représenté par un représentant syndical autre que les représentants locaux, ce à quoi l’employeur s’est opposé -- cette mésentente n’ayant pas été résolue à temps, le fonctionnaire s’estimant lésé a dû se présenter seul à la rencontre, tel que demandé par l’employeur – l’arbitre de grief a d’abord reconnu comme bien fondée la position de l’employeur voulant que le fonctionnaire s’estimant lésé aurait pu être accompagné de représentants locaux – il a toutefois conclu que même si l’absence de représentation lors de la rencontre incombe en grande partie à l’insistance du fonctionnaire s'estimant lésé, l’employeur n’a pas, de son côté, démontré qu’il y avait urgence que la rencontre ait lieu précisément à la date prévue -- compte tenu de ses échanges avec le fonctionnaire s'estimant lésé quelques jours avant la rencontre, l’employeur aurait pu lui accorder un délai supplémentaire pour s’assurer de la présence d’un représentant local du syndicat – l’arbitre de grief a donc conclu à une violation de la convention collective – il n’a pas souscrit à la demande du fonctionnaire s’estimant lésé d’annuler complètement la mesure disciplinaire (le licenciement) qui lui a été imposée, la rencontre n’ayant porté que sur quelques-uns des éléments ayant mené au licenciement – l’arbitre de grief était par ailleurs d’avis que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait subi aucun préjudice qui ne pourrait être réparé par l’audience et il a limité le redressement à une ordonnance que les déclarations faites par le fonctionnaire s’estimant lésé lors de la rencontre disciplinaire ne soient pas admises en preuve dans le cadre de l’étude du grief portant sur le licenciement.

Grief accueilli en partie.