Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2007 CRTFP 46

  • Devant: Jean-Pierre Tessier
  • Date de la décision: 2007-05-09
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Interprétation – « Horaire mobile » – Problèmes d’assiduité – Nécessités du service – Unité de négociation du groupe Service des programmes et de l’administration

Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait de 9 h 30 à 18 h – l’employeur considérait qu’il avait un problème d’assiduité – aucun gestionnaire ne travaillait après 17 h – l’employeur a demandé au fonctionnaire s’estimant lésé de modifier son horaire pour finir à 17 h, pour pouvoir surveiller sa présence au travail – le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la restriction imposée à son horaire de travail – la convention collective prévoit que, sous réserve des nécessités du service, un employé peut travailler un horaire mobile entre 7 h et 18 h – l’arbitre de grief a conclu que les restrictions imposées à l’horaire de travail du fonctionnaire s’estimant lésé n’étaient pas justifiées par les nécessités du service – le fonctionnaire s’estimant lésé avait droit de travailler selon un « horaire mobile ».

Grief accueilli en partie.