Sturdy c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale)

2007 CRTFP 45

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2007-05-09
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Procédure de règlement des griefs – Prorogation du délai – Alinéa 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Deux ans après le fait, le demandeur a déposé un grief, alléguant avoir été privé de son droit à la représentation lors de l’audition de son grief au troisième palier – il a renvoyé son grief à l’arbitrage au motif d’une mesure disciplinaire ayant entraîné un licenciement, une rétrogradation, une suspension ou une sanction pécuniaire – le défendeur s’est opposé au grief parce qu’il était hors délai – le vice-président a conclu que le retard dans le dépôt du grief était considérable et que le demandeur n’avait pas donné de raisons claires, logiques et convaincantes pour le justifier – le vice-président a décidé que le demandeur n’avait pas fait preuve de diligence raisonnable dans la poursuite de son grief – il a jugé qu’il existait une forte présomption de préjudice envers le défendeur en raison de la durée du retard – le vice-président a conclu que les chances de succès du grief du demandeur étaient extrêmement minces.

Demande rejetée.