Stevenson c. Agence du revenu du Canada

2007 CRTFP 43

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2007-05-01
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Mesure disciplinaire alléguée – Fin d’une affectation – Compétence

La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé au bureau de Barrie du Bureau des services fiscaux du Nord de Toronto pendant 14 ans – lorsque le bureau de Barrie est devenu le Bureau des services fiscaux de Barrie, l’employeur a demandé que la fonctionnaire s’estimant lésée travaille au Bureau des services fiscaux du Nord de Toronto – elle a déposé un grief selon lequel la demande de l’employeur constituait une mesure disciplinaire – l’arbitre de grief a conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée avait été affectée à Barrie, et que la décision de l’employeur de mettre fin à cette affectation était de nature administrative – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a fourni aucune preuve montrant que la demande de l’employeur constituait une réponse à une inconduite alléguée ou perçue – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’avait pas compétence pour entendre le grief.

Grief rejeté.