Robillard c. Conseil du Trésor (ministère des Finances)

2007 CRTFP 41

  • Devant: Jean-Pierre Tessier
  • Date de la décision: 2007-04-26
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (2008 CF 510) (Dossier de la cour : T-904-07).

Termes analytique:

Suspension pendant enquête – Licenciement (motif disciplinaire) – Disparition de matériel – Utilisation non autorisée de coupons de taxi – Menaces faites à des collègues – Armes à feu

L’employeur a suspendu le fonctionnaire s’estimant lésé pendant une enquête disciplinaire sur la disparition de matériel, l’utilisation non autorisée de coupons de taxi et la profération de menaces impliquant l’utilisation d’armes à feu – le fonctionnaire s’estimant lésé a déjà été tireur d’élite dans les Forces armées canadiennes – à la suite de l’enquête, l’employeur a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé – ce dernier a présenté un grief à l’encontre de sa suspension et de son licenciement – la preuve a établi que le fonctionnaire s’estimant lésé avait eu accès à l’entrepôt sans autorisation – le fonctionnaire s’estimant lésé a aussi été incapable de justifier l’utilisation de tous ses coupons de taxi – l’arbitre de grief a conclu que ces manquements entachaient l’intégrité du fonctionnaire s’estimant lésé, mais ne justifiaient pas à eux seuls son licenciement – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait intimidé des collègues en leur faisant des menaces impliquant l’utilisation d’armes à feu – la preuve a démontré que le fonctionnaire s’estimant lésé manquait de respect pour ses collègues – la suspension du fonctionnaire s’estimant lésé pendant enquête et son licenciement étaient justifiés dans les circonstances.

Grief rejeté.