Robillard c. Conseil du Trésor (ministère des Finances)

2007 CRTFP 40

  • Devant: Jean-Pierre Tessier
  • Date de la décision: 2007-04-26
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (2008 CF 510) (Dossier de la Cour : T-903-07).

Termes analytique:

Interprétation – Droit à un préavis – Droit à la représentation – La rencontre était-elle de nature disciplinaire? – Unité de négociation du groupe Systèmes d’ordinateurs

Comme d’autres fonctionnaires, le fonctionnaire s’estimant lésé a été convoqué par l’employeur pour répondre à des questions concernant des incidents survenus au travail – l’employeur l’a par la suite suspendu pendant enquête et l’a éventuellement licencié – le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief alléguant que l’employeur n’avait pas respecté ses droits à un préavis de deux jours et à la représentation à l’égard de la rencontre initiale – la convention collective applicable stipule qu’un fonctionnaire « [...] tenu d’assister à une réunion concernant une mesure disciplinaire [...] » a droit à un préavis de deux jours et d’être représenté par son agent négociateur – l’arbitre de grief a conclu que la rencontre en question était de nature administrative, puisque le fonctionnaire s’estimant lésé n’était alors pas personnellement visé par la démarche de l’employeur et ne faisait l’objet d’aucun soupçon spécifique – les droits à un préavis et à la représentation prévus à la convention collective ne s’appliquaient pas à l’égard de cette rencontre.

Grief rejeté.