Fletcher c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2007 CRTFP 39

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2007-04-25
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement (motif non disciplinaire) – Demande de report de l’audience – Abandon de grief

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement – elle ne s’est pas présentée à l’audience d’arbitrage de grief aux dates qui avaient initialement été fixées, ni aux nouvelles dates – à ces nouvelles dates, le représentant de la fonctionnaire s’estimant lésée a demandé un report indéfini – cinq années s’étaient alors écoulées depuis que la fonctionnaire s’estimant lésée avait été licenciée – l’arbitre de grief a conclu qu’elle n’avait pas invoqué de raisons convaincantes pour ne pas s’être présentée à l’audience – il a déterminé que le préjudice qui serait causé à l’employeur en accordant un report serait plus grand que celui qui serait causé à la fonctionnaire s’estimant lésée s’il n’en accordait pas – l’arbitre de grief a également déterminé que la fonctionnaire s’estimant lésée n’avait pas contribué à l’administration efficiente du processus d’arbitrage de grief et a conclu qu’elle avait abandonné son grief.

Demande de report rejetée.

Grief rejeté.