Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2007 CRTFP 38

  • Devant: Jean-Pierre Tessier
  • Date de la décision: 2007-04-19
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale (Dossier de la cour: A-227-07) a été transférée à la Cour fédérale (Dossier de la cour: T-1713-07), où elle est présentement en instance. Demande retirée.

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – Suspension (8 jours) – Insubordination – Absence non-autorisée du lieu de travail

Le fonctionnaire s’estimant lésé s’est vu imposer une suspension de huit jours en raison d’une absence de son poste de travail sans autorisation et de son attitude envers des personnes qui ont mené une enquête au nom de l’employeur sur une plainte de harcèlement d’une collègue de travail – le 9 mai 2001, le fonctionnaire s’estimant lésé s’est présenté à la salle d’entrevue où les deux enquêteurs se trouvaient, avec l’intention d’exiger la destruction d’une lettre de désistement d’une plainte d’une ex-collègue, et ce malgré l’interdiction de l’employeur d’agir ainsi – l’employeur a reproché aussi au fonctionnaire s’estimant lésé d’avoir eu un comportement irrespectueux et intimidant envers les personnes présentes à la rencontre – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait outrepassé la directive de l’employeur en intervenant auprès des enquêteurs et s’était ainsi absenté de son travail sans autorisation – il n’a pas retenu l’accusation relativement à son comportement irrespectueux, la preuve n’étant pas concluante à cet égard – compte tenu de la preuve et à la lumière du dossier disciplinaire antérieur du fonctionnaire s’estimant lésé, l’arbitre de grief a réduit la sanction à six jours de suspension.

Grief accueilli en partie.