Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2007 CRTFP 37

  • Devant: Jean-Pierre Tessier
  • Date de la décision: 2007-04-19
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – Suspension (3 jours) – Refus de se conformer à une directive de l’employeur – Utilisation du télécopieur de l’employeur aux fins d’activités syndicales

Le fonctionnaire s’estimant lésé s’est vu imposer une mesure disciplinaire (suspension de trois jours) notamment pour avoir utilisé l’équipement de l’employeur afin de transmettre un message à un fonctionnaire malgré une interdiction d’agir ainsi – le fonctionnaire s’estimant lésé désirait faire diffuser, par courrier électronique, une pétition appuyant le retrait de la section locale 10405 de la structure régionale du SEIC – l’employeur lui a refusé cette demande, jugeant inapproprié que son système de communication soit utilisé pour traiter de questions touchant la structure interne du syndicat – le fonctionnaire s’estimant lésé a néanmoins transmis une copie de la pétition par télécopieur à un collègue du bureau de Gatineau, qui l’a affichée dans les lieux de travail – l’arbitre de grief, après avoir reconnu la légitimité de la directive imposée par l’employeur et reproché au fonctionnaire s’estimant lésé son manque de collaboration pour éclaircir les faits, a pris en compte le caractère mineur de l’infraction d’avoir transmis la pétition par télécopieur, et ce, à une seule occasion – il a réduit la suspension à une journée.

Grief accueilli en partie.