Martel et Carroll c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2007 CRTFP 35

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2007-04-05
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Procédure de règlement des griefs – Prorogation de délai – Alinéa 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

L’employeur a rejeté les griefs des fonctionnaires s’estimant lésés aux premier et deuxième paliers de la procédure applicable aux griefs individuels parce qu’ils ont été présentés hors délai – aucune décision n’a été rendue sur les griefs au dernier palier de la procédure applicable aux griefs individuels – en réponse au renvoi des griefs à l’arbitrage, l’employeur a objecté que les griefs avaient été présentés tardivement au premier palier de la procédure applicable aux griefs individuels – la vice-présidente a conclu qu’il existe un argument défendable voulant que les griefs aient été présentés au premier palier de la procédure applicable aux griefs individuels à l’intérieur du délai applicable.

Objection rejetée.

Procédure de règlement des griefs – Validité du renvoi à l’arbitrage – paragraphe 209(1) et articles 225 et 241 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »)

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont renvoyé leurs deux griefs à l’arbitrage avant de les avoir présentés au dernier palier de la procédure applicable aux griefs individuels – l’employeur a reconnu que l’un des griefs a été présenté simultanément aux deuxième et dernier paliers de la procédure applicable aux griefs individuels – la vice-présidente a conclu que ce vice de procédure n’invalidait pas le renvoi de ce grief à l’arbitrage – elle a cependant conclu que le fait d’avoir renvoyé l’autre grief à l’arbitrage avant de l’avoir présenté au dernier palier de la procédure applicable aux griefs individuels contrevenait aux exigences du paragraphe 209(1) et de l’article 225 de la Loi – l’article 241 de la Loi indique clairement qu’une telle contravention ne constitue pas qu’un simple vice de procédure.

Un grief renvoyé à un arbitre de grief.

Un grief non renvoyé à un arbitre de grief.