Mark c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2007 CRTFP 34

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2007-04-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Procédure de règlement des griefs – Prolongation de délai – Alinéa 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

L’employeur du demandeur a refusé à ce dernier un congé de maladie de cinq jours au motif qu’il n’avait pas de certificat médical – trois mois plus tard, le demandeur a présenté des certificats médicaux pour deux de ces journées, et son employeur lui a accordé deux jours de congé de maladie – une semaine plus tard, le demandeur a déposé un grief contre la décision de son employeur de lui refuser un congé de maladie pour les trois autres jours – au cours de la procédure de règlement des griefs, le demandeur a déposé un certificat d’un massothérapeute et une note d’un médecin pour une troisième journée, et son employeur lui a accordé un congé de maladie pour cette journée – à chaque palier de la procédure de règlement des griefs, l’employeur a rejeté le grief au motif qu’il était tardif – l’employeur s’est opposé à la tardivité du grief lorsque celui-ci a été renvoyé à l’arbitrage – la vice-présidente a conclu que le demandeur connaissait la décision de l’employeur de lui refuser un congé de maladie pour les deux autres journées plus de trois mois avant qu’il ne dépose son grief – la décision de l’employeur relative aux deux autres jours s’était alors déjà cristallisée, et elle n’a pas été maintenue « en vie » par les discussions continues entre les parties.

Demande rejetée.