Kerr-Alich c. Conseil du Trésor (ministère du Développement social)

2007 CRTFP 33

  • Devant: D.R. Quigley
  • Date de la décision: 2007-03-29
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été retirée (Dossier de la cour : T-723-07).

Termes analytique:

Droits de la personne – Discrimination – Déficience – Mesures d’adaptation – Non-renouvellement d’un terme – Bonne foi – Obligation de la fonctionnaire s’estimant lésée de collaborer à la prise des mesures d’adaptation

La fonctionnaire s’estimant lésée travaillait à temps partiel à titre de représentante de la prestation de services au centre-ville de Toronto – avant la fin de sa première nomination pour une période de durée déterminée, elle s’est infligée une blessure à l’épaule, ce qui l’a contrainte à s’absenter du travail et à recevoir des prestations de la CSPAAT – son terme a été renouvelé et des discussions se sont engagées en vue d’établir un éventuel programme de retour au travail permettant de tenir compte de ses limites – l’employeur lui a trouvé du travail dans un centre situé plus près de sa résidence – à la fin de son premier poste de travail à cet endroit, la fonctionnaire s’estimant lésée a laissé un message dans une boîte vocale dans lequel elle disait qu’elle s’était surmenée et qu’elle s’absentait du travail afin de recevoir des soins médicaux – l’employeur a déclaré que même si la fonctionnaire s’estimant lésée avait promis de communiquer avec le bureau pour l’informer de son état de santé, elle n’en a rien fait et elle n’a pas donné suite à ses messages laissés dans sa boîte vocale – l’employeur a conclu qu’il ne pouvait pas compter sur elle et que le plan de retour au travail n’était pas réalisable – la fonctionnaire s’estimant lésée a déclaré qu’elle avait bien téléphoné – un second plan de retour au travail a été établi pour elle à son ancien lieu de travail – la fonctionnaire s’estimant lésée a avisé l’employeur que son médecin lui interdisait de voyager plus d’une heure à l’aller et d’une heure au retour, mais l’employeur a insisté sur le fait que les mesures d’adaptation ne commençaient qu’à la porte du bureau – la fonctionnaire s’estimant lésée était déménagée récemment et sa nouvelle résidence était située à une plus grande distance de son bureau, ce qui augmentait la durée de ses déplacements – l’employeur et la CSPAAT ont allégué que puisqu’il y avait un temps d’arrêt entre le trajet en train GO et le trajet en métro, cela tenait compte de ses restrictions médicales – la fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé pendant deux jours et a fourni un certificat médical indiquant qu’elle était incapable de travailler pour les trois prochains mois – quelques semaines avant la fin de cette période, elle a fourni un certificat médical indiquant qu’elle était en mesure de retourner au travail sur-le-champ si l’employeur pouvait lui attribuer des tâches modifiées pour une durée quotidienne de quatre heures à un endroit situé à moins d’une heure de distance de sa résidence – après avoir examiné les autres lieux de travail, l’employeur a conclu qu’aucun n’était disponible, soit parce qu’il n’y avait pas de travail pour elle, soit parce qu’elle n’avait pas la formation requise pour accomplir le travail qui était effectué dans ces centres – après s’être soumise à une évaluation par Santé Canada, la fonctionnaire s’estimant lésée est retournée au travail, mais elle a été victime d’un accident de la route une semaine plus tard – quelques mois après l’accident, l’employeur a entrepris de nouvelles démarches pour tenir compte des besoins de la fonctionnaire s’estimant lésée – le seul travail disponible était à son ancien lieu de travail, mais elle persistait à dire que cet endroit était incompatible avec ses limites physiques – la décision fut prise de renvoyer la fonctionnaire s’estimant lésée en cours de stage qui a été annulée par la suite et remplacée par le non-renouvellement du terme – la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deux griefs – le premier alléguait que l’employeur n’avait pas pris de mesures d’adaptation et qu’il avait agi de manière discriminatoire à son endroit – le second contestait le licenciement – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur ne pouvait pas retenir contre la fonctionnaire s’estimant lésée le fait qu’elle s’était éloignée de son lieu de travail – l’employeur s’était efforcé de bonne foi de tenir compte des besoins de la fonctionnaire s’estimant lésée, mais aucun poste n’était disponible – l’arbitre de grief a rejeté la prétention de l’employeur selon laquelle l’obligation de prendre des mesures d’adaptation commence à la porte d’entrée du lieu de travail – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur s’était acquitté de son obligation de tenir compte des besoins de la fonctionnaire s’estimant lésée jusqu’à la limite de la contrainte excessive – de plus, la fonctionnaire s’estimant lésée avait déposé son grief pendant une période où son médecin l'avait déclarée incapable de travailler – en ce qui concerne le grief de licenciement, l’arbitre de grief a conclu que les actes de l’employeur n’étaient pas entachés de mauvaise foi – en règle générale, les griefs relatifs au non-renouvellement de nominations pour une durée déterminée outrepassent la compétence des arbitres de griefs – l’arbitre de grief n’a décelé aucun indice de mauvaise foi ou d’intention disciplinaire lui donnant matière à exercer sa compétence – la fonctionnaire s’estimant lésée ne s’est pas acquittée de son obligation de collaborer à la prise des mesures d’adaptation.

Griefs rejetés.