Vaid c. Chambre des communes

2007 CRTFP 32

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2007-03-28
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale à l'égard du grief a été retirée (Dossier de la cour : T-721-07). Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale à l'égard de la plainte a été rejetée (Dossier de la cour : A-214-07).

Termes analytique:

Discrimination – Droits de la personne – Compétence – Objection préliminaire – Retard – Préjudice – Explication raisonnable – Préclusion découlant d’une question déjà tranchée

Le fonctionnaire s’estimant lésé/le plaignant occupait auparavant le poste de chauffeur du président de la Chambre des communes – son emploi a pris fin en 1995, mais il a été réintégré la même année à la suite d’une ordonnance rendue par l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique – l’employeur l’a avisé qu’il ne serait pas réintégré dans son poste de chauffeur, mais qu’il serait affecté à un poste d’adjoint administratif et qu’il allait devoir suivre une formation linguistique – il s’est fortement opposé à cette décision, mais n’a pas pris de mesure immédiate pour la contester – en 1997, son avocat a écrit à l’employeur pour aviser celui-ci qu’il envisageait de déposer une plainte en vertu de l’alinéa 13(1)c) de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), mais aucune plainte n’a été déposée – il a plutôt déposé deux plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) alléguant qu’on avait violé son droit à un traitement égal en matière d’emploi en raison de sa race, de sa couleur et de son origine nationale ou ethnique – le président de la Chambre des communes a contesté la compétence qu’a le tribunal des droits de la personne pour entendre la plainte, en se fondant sur le principe du privilège parlementaire – la Cour suprême du Canada a rejeté cette contestation en mai 2005, et elle a également conclu que le plaignant se trompait d’instance et qu’il aurait dû déposer un grief en vertu de la LRTP – par conséquent, en 2005, il a déposé une plainte en vertu de la LRTP alléguant l’omission par l’employeur d’exécuter la décision de l’arbitre de grief – il a également déposé un grief alléguant qu’il y avait eu discrimination – à l’audience, l’employeur/le défendeur a demandé que les deux affaires soient rejetées pour retard et pour préclusion découlant d’une question déjà tranchée – l’arbitre de grief a rejeté la suggestion selon laquelle le Parlement devait être assujetti à une norme plus élevée que celle des autres employeurs – il a ajouté que les plaintes doivent être déposées à l’intérieur d’un délai raisonnable après que soient survenus les événements sur lesquels elles portent – si ce n’est pas le cas, il revient aux plaignants d’établir les circonstances exceptionnelles ou hors de leur contrôle les ayant empêchés d’agir plus tôt – la question du retard ne suffit pas – il doit être prouvé que la partie demandant le rejet de la plainte a subi un préjudice, et les longs retards donnent lieu à une présomption de préjudice – dans le présent cas, le retard a été de huit ans, et le défendeur a été amené à croire que le plaignant avait entièrement renoncé à déposer une plainte en vertu de l’article 13 – le plaignant était représenté par un avocat ayant montré qu’il connaissait les recours qui s’offraient à son client – les plaintes en matière de droits de la personne ne constituaient pas un motif valide de ne pas déposer une plainte en vertu de la LRTP – en ce qui concerne le grief, l’arbitre de grief a soutenu qu’il est apparu clairement que les plaintes en matière de droits de la personne déposées auprès de la CCDP ont fini par prendre la forme d’un grief – l’arbitre de grief a conclu qu’il ne pouvait utiliser son pouvoir discrétionnaire pour allonger le délai prévu, car on ne lui a pas fourni d’explication raisonnable pour justifier le retard – étant donné sa décision concernant la question du retard, l’arbitre de grief ne s’est pas prononcé sur l’objection de l’employeur relative à la préclusion découlant d’une question déjà tranchée.

Plainte rejetée.

Grief rejeté.