Lafrance c. Conseil du Trésor (Statistique Canada)

2007 CRTFP 31

  • Devant: Georges Nadeau
  • Date de la décision: 2007-03-23
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Droits de la personne – Discrimination – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Télétravail – Obligation de la fonctionnaire s’estimant lésée de collaborer à la recherche d’une mesure d’adaptation

La fonctionnaire s’estimant lésée alléguait que l’employeur avait rejeté la recommandation de son médecin de continuer à appliquer le régime de télétravail à temps plein qui était en place depuis quelque temps, en violation de l’article 16 de sa convention collective – la fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste SI-02 à Statistique Canada – elle souffrait d’apnée sévère du sommeil, ce qui avait une incidence sur ses autres problèmes de santé et sur sa vie familiale – aux alentours de 2000 ou de 2001, à la suite d’une absence prolongée, et sur la recommandation de son médecin, la fonctionnaire s’estimant lésée a discuté avec son employeur de la possibilité de réintégrer progressivement ses fonctions en travaillant à distance – l’arrangement, qui se voulait initialement temporaire, s’est poursuivi jusqu’en janvier 2004 quand l’employeur lui a fait savoir qu’il n’avait plus de télétravail pour elle – l’employeur a demandé des détails sur les limites physiques de la fonctionnaire s’estimant lésée, mais son médecin n’a pas communiqué l’information requise pour établir un plan de retour au travail – l’employeur a fait valoir qu’il ne pouvait pas, vu le poste qu’occupait la fonctionnaire s’estimant lésée, maintenir le régime de télétravail à temps plein, pour des raisons de sécurité, d’une part, et parce que la fonctionnaire s’estimant lésée devait travailler en équipe, d’autre part – l’employeur a produit des éléments de preuve qui témoignaient des efforts qu’il avait déployés pour trouver du travail à la fonctionnaire s’estimant lésée au ministère et ailleurs, dans sa classification actuelle ou dans d’autres classifications – l’arbitre de grief a conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée avait démontré qu’elle avait été victime de discrimination et que l’employeur avait donc l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à son endroit – l’obligation d’être présente au bureau constituait une exigence professionnelle justifiée et c’est cette obligation qui avait amené l’employeur à tenter de trouver une solution acceptable pour les deux parties – l’employeur avait démontré que les mesures de sécurité requises pour lui donner accès à la banque de données nécessaire étaient clairement prohibitives et qu’elles constituaient une contrainte excessive pour lui – l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’endroit de la fonctionnaire s’estimant lésée – la situation de la fonctionnaire s’estimant lésée est de nature continue et l’obligation de trouver un arrangement ne cesse d’exister avec la présente décision.

Grief rejeté.