Kowallsky c. Alliance de la Fonction publique du Canada et al.

2007 CRTFP 30

  • Devant: Georges Nadeau
  • Date de la décision: 2007-03-21
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (2008 CAF 183) (Dossier de la cour : A-204-07).

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Respect des délais – Questions syndicales internes

La plaignante a fait valoir que l’agent négociateur avait commis une négligence grave dans l’administration du grief relatif à sa description de travail, qu’il avait violé les dispositions de la convention collective, qu’il avait omis de divulguer ou fait abstraction de l’information relative à des erreurs commises dans le cadre du projet d’examen de la classification national, ce qui a eu de fâcheuses conséquences financières pour elle, et qu’il a soutenu l’employeur lorsqu’il a violé nombre de lois, politiques et règlements, ainsi que la convention collective – l’agent négociateur a soutenu qu’il s’était acquitté de son devoir de juste représentation du fait qu’il avait examiné attentivement le grief de la plaignante concernant sa description de travail, qu’il avait examiné tous les documents pertinents, qu’il avait évalué le bien-fondé de l’affaire, qu’il avait communiqué ses conclusions, qu’il avait demandé des renseignements supplémentaires et qu’il avait refusé de défendre le grief seulement à la suite d’une séance de médiation au cours de laquelle la plaignante n’avait pas fourni l’information qu’il demandait – la Commission a conclu que certaines des allégations étaient irrecevables – d’autres allégations concernaient les affaires syndicales internes qui ne faisaient pas et ne pouvaient pas faire l’objet d’une plainte en vertu de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 – la décision de l’agent négociateur de ne pas donner suite au grief n’a pas été prise à la légère ou de manière arbitraire, mais de bonne foi et sans discrimination.

Plainte rejetée.