Eisen c. Syndicat des employés du Solliciteur général

2007 CRTFP 29

  • Devant: Georges Nadeau
  • Date de la décision: 2007-03-16
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Pratique déloyale de travail – Plainte fondée sur l’article 23 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35, alléguant une violation du paragraphe 10(2) – Devoir de représentation équitable – La représentation était-elle arbitraire? – Dommages-intérêts

Le plaignant a accepté une nomination d’un an aux groupe et niveau AS-04 – les fonctions qu’il exécutait n’avaient pas été officiellement classifiées – l’employeur aurait supposément promis au plaignant que ces fonctions seraient classifiées à un niveau supérieur – le plaignant a alors accepté une deuxième nomination d’un an aux groupe et niveau AS-04 – ses fonctions ont ensuite été modifiées – le plaignant a par la suite demandé l’aide de son agent négociateur en vue d’obtenir une classification rétroactive des fonctions qu’il assumait avant la modification – il n’a pas été satisfait de l’aide apportée par son agent négociateur – il a réclamé une somme de 34 203 $ à titre de perte de salaire, calculée en fonction de la rémunération qu’il aurait reçue si ses fonctions avaient été reclassifiées rétroactivement à un niveau supérieur – la Commission a conclu que l’agent négociateur n’avait pas manqué à son devoir de représentation équitable – rien dans la preuve ne démontre que les conseils prodigués par l’agent négociateur étaient manifestement erronés, négligents ou imprudents.

Plainte rejetée.