Roberts c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2007 CRTFP 28

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2007-03-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Agent correctionnel – Agression d’un détenu – Fardeau de la preuve – Évaluation de la crédibilité – Facteurs aggravants et atténuants

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié de son poste d’agent correctionnel pour des motifs disciplinaires – il a été accusé d’avoir eu recours à une force inappropriée contre un détenu dans la pièce de traitement du pénitencier – le détenu s’était infligé des taillades et avait été amené à la pièce de traitement, les mains menottées dans le dos – l’employeur a déclaré que, pendant que l’infirmière soignait le détenu, le fonctionnaire s’estimant lésé, qui était l’un des agents correctionnels présents, a frappé celui-ci au visage peu après avoir été traité d’« imbécile » – un agent a vu le coup et un autre l’a entendu – le superviseur n’a aperçu, dans sa vision périphérique, que le mouvement vers l’avant du bras du fonctionnaire s’estimant lésé, mais a vu la tête du détenu projetée vers l’arrière et ses yeux se remplir de larmes – le fonctionnaire s’estimant lésé a d’abord nié que l’agression avait eu lieu et qu’il avait fait quoi que ce soit de mal – toutes les personnes qui ont assisté à l’incident, à l’exception de l’infirmier, ont déclaré ne plus vouloir travailler avec le fonctionnaire s’estimant lésé – le fonctionnaire s’estimant lésé est atteint d’une déficience causée par une maladie entraînant des troubles de la vue, des yeux secs et une mobilité réduite – on l’a donc affecté au quart de nuit du centre hospitalier du pénitencier puisque son médecin a recommandé que ses tâches lui évitent tout contact avec les détenus – le fonctionnaire s’estimant lésé a nié que la question des risques à éviter a été soulevée au cours de discussions concernant son retour au travail – la preuve de l’employeur était qu’on avait rappelé au fonctionnaire s’estimant lésé, à deux occasions distinctes, de ne pas intervenir dans des situations impliquant des détenus – l’arbitre de grief a statué que la norme de preuve applicable exige plus que 50 % plus un, mais la détermination de la norme exacte demeure la question que doit trancher chaque arbitre de grief – l’arbitre de grief a statué que, étant donné son évaluation des témoignages des témoins oculaires et les commentaires du fonctionnaire s’estimant lésé immédiatement après l’incident, le fonctionnaire s’estimant lésé a eu recours à une force excessive lorsqu’il a frappé le détenu – le fait que l’incident n’ait causé aucune blessure, les longs états de service et le dossier d’emploi vierge du fonctionnaire s’estimant lésé constituent des facteurs atténuants – l’absence de provocation, l’absence de reconnaissance et de repentir du fonctionnaire s’estimant lésé et la rupture du lien de confiance avec son employeur constituent des facteurs aggravants – l’arbitre de grief n’a pu trouver un motif suffisant pour intervenir dans la décision de l’employeur selon laquelle le licenciement constituait une mesure appropriée et proportionnelle.

Grief rejeté.