Leboeuf c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada

2007 CRTFP 27

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2007-03-05
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Description de travail – Reclassification à la baisse – Changement d’agent négociateur – Quel agent négociateur est responsable pour le grief – Doctrine relative au caractère théorique

La description de travail de la fonctionnaire s’estimant lésée a été mise à jour et été envoyée à une conseillère en classification – à la suite de la révision, elle est passée de CS-02 à AS-03 – la fonctionnaire s’estimant lésée maintient le taux de rémunération de son ancien poste conformément à la Politique de protection salariale – elle a déposé un grief contestant le contenu de la description de travail – un mois plus tard, l’employeur lui a offert, et elle a accepté, un autre poste CS-02 et l’occupe depuis ce temps – elle n’a subi aucune perte de salaire ou autre avantage pendant le mois qui sépare la reclassification de son ancien poste et l’acceptation de son nouveau poste – l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada est l’agent négociateur pour le groupe CS – l’employeur soutient que cette affaire met en cause l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’AFPC) étant donné que la nouvelle classification créée par la description de travail relève du groupe AS, groupe pour lequel l’AFPC est l’agent négociateur – l’employeur soutient que, selon l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le grief doit recevoir l’approbation de l’AFPC – de plus, l’employeur plaide que la mesure corrective demandée n’est plus pertinente puisque la fonctionnaire s’estimant lésée n’est plus la titulaire du poste AS-03 – selon l’arbitre de grief, le litige à l’origine du grief est devenu une question dans l’abstrait – la vraie question qui se dégage est de savoir si l’arbitre de grief doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour trancher le grief sur le fond maintenant qu’il est sans portée pratique – le différend concret et tangible a disparu – le litige était propre à la fonctionnaire s’estimant lésée et n’a aucune portée plus large – la résolution du litige n’a pas de conséquence à long terme et ne sert pas à régler une question essentielle pour un secteur important de la fonction publique – la Commission doit utiliser ses ressources judicieusement dans l’atteinte de ses objectifs – il n’y a pas lieu pour l’arbitre de grief d’exercer sa compétence pour entendre une affaire que ne contribue pas à l’atteinte des objectifs de la Commission, qui n’utilise pas les ressources de la Commission à bon escient et qui ne fait aucunement avancer le droit.

Grief rejeté.