Nitschmann et autres c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)

2007 CRTFP 25

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2007-02-28
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Décision complémentaire – Application de la décision – Appréciation des dommages-intérêts – Période ouvrant droit au paiement des dommages-intérêts – Atténuation des pertes

Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait violé la convention collective; il est demeuré saisi de l’affaire pour trancher la question de l’application de la décision et, surtout, des dommages-intérêts – les parties ont sollicité l’aide de l’arbitre de grief – l’employeur avait substitué un horaire de travail de 12 heures/5 semaines à un horaire de 12 heures/12 semaines sans obtenir le nécessaire soutien de la majorité des fonctionnaires – dans la décision initiale, l’arbitre de grief n’avait pas déterminé les redressements à accorder par suite de la violation de la convention collective parce que les parties n’avaient pas discuté à fond des diverses possibilités qui s’offraient en matière d’horaire de travail – ces discussions, qui se sont tenues après que l’arbitre de grief eut rendu sa décision, n’ont pas abouti – l’employeur a alors imposé des postes de huit heures conformément à la disposition de la convention collective prévoyant l’établissement de l’horaire de travail par défaut, et ce, en dépit du fait que ni l’agent négociateur ni l’employeur ne voulaient revenir à des postes de huit heures – l’arbitre de grief a conclu que le principe des dommages-intérêts avait pour but de rétablir la partie lésée dans la position où elle se serait trouvée s’il n’y avait pas eu une violation de la convention collective – il reste que la question de déterminer comment des parties auraient agi si elles avaient su qu’il y avait une violation de la convention collective, tout particulièrement lorsque la convention collective exige un accord mutuel, est affaire de conjectures – en cas de difficultés pour quantifier des dommages-intérêts, le tribunal doit s’efforcer d’en arriver à une appréciation juste – l’estimation la plus exacte des dommages-intérêts dans ce cas-ci est basée sur la différence entre l’horaire de travail de 12 heures/12 semaines et celui de 12 heures/5 semaines durant la période comprise entre la date de la violation de la convention collective et la date de la première décision – l’arbitre de grief est demeuré saisi de l’affaire au cas où les parties n’arriveraient pas à s’entendre sur le calcul des dommages-intérêts – le retour à un horaire de huit heures, à l’instigation de l’employeur ou de l’agent négociateur, aurait certes permis d’atténuer les pertes, mais il y avait de bonnes raisons en matière de relations du travail de ne pas recourir d’emblée à cette mesure – l’obligation d’atténuer les pertes a été respectée – des dommages-intérêts doivent être payés pour la période comprise entre la date de la violation de la convention collective et la date de la première décision.

Dommages-intérêts accordés.