Olson c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2007 CRTFP 24

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2007-02-28
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été accueillie (2008 FC 209) (Dossier de la cour : T-522-07).

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Réaménagement des effectifs – Abolition d’une fonction – Offre d’emploi – Plan de formation – Formation non réussie – Licenciement – S’agissait-il d’une mesure disciplinaire déguisée? – Compétence – Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (l’« ancienne Loi »), L.R.C. (1985), ch. P-35 – Désignation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’« Agence ») pour l’application de l’alinéa 92(1)b) de l’ancienne Loi – Fardeau de la preuve – Unité de négociation du groupe Médecine vétérinaire

Le poste du fonctionnaire s’estimant lésé ayant été aboli, l’Agence lui en a offert un autre, à la condition qu’il suive avec succès de la formation en milieu de travail – l’Agence a mis un terme prématurément à la formation du fonctionnaire s’estimant lésé – celui-ci a déposé un grief alléguant, d’une part, une violation des stipulations de sa convention collective ayant trait aux mesures de transition en matière d’emploi et, d’autre part, la prise d’une mesure disciplinaire déguisée – l’Agence a contesté la compétence de l’arbitre de grief – celui-ci a conclu qu’il pouvait trancher l’allégation de mesure disciplinaire déguisée puisque l’Agence est un employeur distinct désigné en vertu du paragraphe 92(4) de l’ancienne Loi pour l’application de l’alinéa 92(1)b) – il a aussi conclu qu’il pouvait trancher l’allégation de violation de la convention collective puisque le grief l’englobait et qu’il en avait été question dans le cadre de la procédure applicable au grief – il a déterminé que l’allégation de mesure disciplinaire déguisée constituait un aspect secondaire de l’allégation de violation de la convention collective et que, dans ces circonstances, il appartenait au fonctionnaire s’estimant lésé d’établir le bien-fondé de son grief selon la prépondérance des probabilités – l’arbitre de grief a examiné la décision de l’Agence d’abolir un poste, l’offre d’emploi qui a été faite au fonctionnaire s’estimant lésé, le caractère adéquat du plan de formation et la cessation de la formation, les motifs invoqués par l’Agence pour licencier le fonctionnaire s’estimant lésé et sa décision de ne pas le nommer à un poste de niveau inférieur; avant de conclure que, selon la prépondérance des probabilités, l’Agence n’avait pas violé la convention collective ni imposé une mesure disciplinaire de manière déguisée ou par subterfuge – en arrivant à ses conclusions, l’arbitre de grief a décidé qu’offrir un poste de durée indéterminée sous réserve de la réussite de formation en milieu de travail constituait une offre d’emploi raisonnable en vertu de la convention collective, que la formation prévue par la convention collective incluait la formation en milieu de travail et que le droit de l’Agence de nommer des employés à des postes comporte celui d’apprécier s’ils répondent aux exigences durant la période de formation qui précède leur nomination éventuelle.

Grief rejeté.