Ouellet c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2007 CRTFP 23

  • Devant: Jean-Pierre Tessier
  • Date de la décision: 2007-02-27
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – Mutation – Compétence de l’arbitre de grief – Existence d’un autre recours en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) – paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 (l'« ancienne Loi »)

Le fonctionnaire s’estimant lésé était, au moment du dépôt de son grief, agent de libération conditionnelle à l’établissement Drummond aux groupe et niveau WP–04 – à la suite d’une enquête disciplinaire, l’employeur lui a imposé une pénalité financière de 800,00 $ et lui a donné le choix entre le licenciement ou une mutation au poste de linger (GS–STS–04) – le fonctionnaire s’estimant lésé a accepté le nouveau poste, tout en présentant son grief, par lequel il conteste cette « mesure administrative » – il demande d’être affecté dans un poste de niveau salarial équivalant à sa classification et que sa rémunération au niveau WP–04 soit maintenue – l’employeur a soulevé une objection à la compétence de l’arbitre de grief pour entendre le grief, au motif que le fonctionnaire s’estimant lésé aurait pu contester sa mutation dans le cadre d’un autre recours de réparation prévu par une loi fédérale, notamment la LEFP – l’arbitre de grief a fait droit à l’objection et a constaté que le fonctionnaire s’estimant lésé aurait pu se prévaloir du recours prévu aux articles 34.3 à 34.5 de la LEFP, ce qui fait obstacle à la présentation d’un grief en raison du libellé du paragraphe 91(1) de l’ancienne Loi – en appliquant les principes se dégageant de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Boutilier (C.A.), [2000] 3 C.F. 27, l’arbitre de grief a conclu qu’il était sans compétence pour traiter du grief.

Grief rejeté.