Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2007 CRTFP 22

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2007-02-21
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Accréditation – Création d’une nouvelle unité de négociation – Demande en vertu de l’article 43

La création de l’Agence des services frontaliers du Canada a donné lieu à la création d’un nouveau groupe professionnel, le groupe Services frontaliers (FB), qui a été retranché du groupe Services des programmes et de l’administration (PA) – le Conseil du Trésor a déposé une demande auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (« la Commission ») en vertu de l’article 43 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) en vue de faire réexaminer une décision de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dans le but de restructurer l’unité de négociation PA pour qu’elle corresponde à la nouvelle structure des groupes professionnels de l’employeur – l’Alliance de la Fonction publique du Canada (« l’AFPC ») a appuyé la demande – les définitions du groupe FB et du groupe PA modifié ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada – les parties se sont entendues sur la description de l’unité de négociation PA modifiée et sur celle de la nouvelle unité de négociation FB – tous les employés qui seront transférés dans le nouveau groupe professionnel FB sont actuellement représentés par l’AFPC – les parties se sont entendues sur la date du transfert dans le groupe professionnel et l’unité de négociation FB afin de permettre à l’AFPC de transmettre l’avis de négocier à cette date – les parties ont convenu que la convention collective actuelle du groupe PA continuerait de lier l’employeur et les employés qui formeront le groupe professionnel et l’unité de négociation FB – les parties ont aussi accepté que les employés qui feront partie du groupe professionnel et de l’unité de négociation FB qui occupent actuellement un poste désigné parce qu’ils exercent des fonctions liées à la sécurité du public ou qui sont exclus à titre de personnes occupant un poste de direction ou de confiance continueront d’être désignés ou exclus par ordonnance de la Commission – la Commission a conclu qu’en vertu de l’article 70 de la LRTFP, les unités de négociation proposées correspondaient aux groupes professionnels établis par l’employeur et qu’elles constituaient dès lors des unités habiles à négocier collectivement – la Commission a ordonné que la description de l’unité de négociation PA soit modifiée et qu’une nouvelle unité de négociation soit créée pour le nouveau groupe professionnel FB – la Commission a ordonné que l’AFPC soit accréditée à titre d’agent négociateur de l’unité de négociation FB, que la convention collective PA continue de s’appliquer aux employés de l’unité de négociation FB et que les membres de cette unité qui occupent actuellement un poste désigné parce qu’ils exercent des fonctions liées à la sécurité du public ou qui sont exclus à titre de personnes occupant un poste de direction ou de confiance continuent d’être désignés ou exclus.

Demande accueillie.