East c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2007 CRTFP 21

  • Devant: Léo-Paul Guindon
  • Date de la décision: 2007-02-14
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Suspension (7 jours) – Intimidation – Bris d’équipement

L’employeur a imposé au fonctionnaire s’estimant lésé une suspension de 7 jours pour avoir intimidé un surveillant et endommagé de l’équipement – à l’audience, l’employeur a renoncé à l’allégation de bris d’équipement – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait tenu des propos intimidants à l’égard d’un surveillant dans le cadre de moyens de pression liés à la négociation de la convention collective applicable au fonctionnaire s’estimant lésé – ces moyens de pression avaient détérioré le climat de travail de façon significative – l’arbitre de grief a conclu que les propos du fonctionnaire s’estimant lésé étaient graves et inacceptables – compte tenu du fait que l’employeur a renoncé à une allégation à l’audience, l’arbitre de grief a réduit la durée de la suspension sans solde à 4 jours, ce qui était raisonnable et justifié dans les circonstances.

Griefs accueillis en partie.

Enquête disciplinaire – Partialité

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté l’impartialité de l’enquête disciplinaire et du rapport préparé par le comité d’enquête – l’arbitre de grief a conclu que la preuve ne démontrait pas que l’enquête ait été menée de mauvaise foi – de plus, l’arbitre de grief a ajouté que l’audience avait corrigé toute erreur qui aurait pu avoir été commise par le comité d’enquête.

Griefs rejetés.

Suspension sans solde pendant enquête – Compétence – Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 (l’« ancienne Loi »)

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de le suspendre sans solde pendant la tenue d’une enquête disciplinaire – l’arbitre de grief a conclu que la suspension était de nature administrative – il a également conclu qu’il ne pouvait pas entendre un tel grief en vertu de l’ancienne Loi, puisque celui-ci ne porte pas sur une mesure disciplinaire.

Grief rejeté.

Interdiction d’accès aux lieux de travail – Compétence – Ancienne Loi

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de lui interdire l’accès aux lieux de travail pendant sa suspension sans solde – l’arbitre de grief a conclu que l’interdiction était de nature administrative – il a également conclu qu’il ne pouvait pas entendre un tel grief en vertu de l’ancienne Loi, puisque celui-ci ne porte pas sur une mesure disciplinaire.

Grief rejeté.

Caméra de surveillance – Compétence – Ancienne Loi – Unité de négociation du groupe Services correctionnels

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur d’installer une caméra de surveillance à l’intérieur des lieux de travail – l’arbitre de grief a conclu qu’il ne pouvait pas entendre un tel grief en vertu de l’ancienne Loi, puisque celui-ci ne porte pas sur l’interprétation ou l’application de la convention collective.

Grief rejeté.