Ferrusi et Giornofelice c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2007 CRTFP 1

  • Devant: Beth Bilson
  • Date de la décision: 2007-01-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plaintes visées à l’article 133 de la partie II du Code canadien du travail (CCT) – Santé et sécurité au travail – Refus de travailler – Représailles

Les plaintes portaient sur deux cas où les plaignants, agents des douanes à Peace Bridge, Fort Erie (Ontario), ont exercé leur droit de refuser de travailler en vertu de l’article 128 du CCT – les plaignants prétendaient que l’employeur n’avait pas appliqué les procédures prévues à deux occasions où ils avaient refusé de travailler en vertu du CCT et qu’il avait refusé sans raison valable de leur verser la rémunération afférente à la période au cours de laquelle ils avaient exercé ces droits – l’employeur considérait que les refus de travailler étaient la continuation de refus précédents où les plaignants avaient soulevé bon nombre des mêmes questions et qu’il n’était donc pas nécessaire que des agents de santé et sécurité de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) fassent à nouveau enquête – les agents de santé et sécurité de RHDSC avaient fait enquête les deux fois précédentes et avaient conclu qu’il n’existait pas de danger, après quoi les fonctionnaires étaient retournés au travail – la Commission a conclu que l’employeur avait contrevenu aux articles 128 et 129 du CCT en refusant de participer à une enquête interne ou de permettre à un agent de santé et sécurité d’effectuer une enquête afin de faire la lumière sur les refus de travailler – la Commission a conclu que l’employeur avait contrevenu à l’article 147 du CCT en refusant de verser aux plaignants la rémunération afférente à la période au cours de laquelle ils avaient exercé leur droit de refuser de travailler en vertu du CCT, et en les menaçant de représailles pour avoir exercé les droits qui leur sont reconnus par cette disposition – la Commission a ordonné à l’employeur d’afficher la décision à un endroit où tous les employés pourront en prendre connaissance.

Plaintes accueillies.