Lamarche c. Marceau

2007 CRTFP 18

  • Devant: Léo-Paul Guindon
  • Date de la décision: 2007-02-08
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte – Discrimination – Activité syndicale – Plainte de pratique déloyale de travail – Nomination intérimaire refusée parce que le plaignant occupait un poste syndical – Sentiment antisyndical

Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’article 23 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) dans laquelle il alléguait une violation du paragraphe 8(2) de l’ancienne LRTFP en ce qu’on lui avait refusé une nomination intérimaire parce qu’il occupait un poste national au sein de son syndicat – la plainte a été instruite une première fois par l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et rejetée (2004 CRTFP 29) – la demande de contrôle judiciaire déposée auprès de la Cour d’appel fédérale (CAF) a été accueillie (2005 CAF 92) et l’affaire a été renvoyée devant l’ancienne CRTFP pour y être instruite de nouveau – peu de temps après que la Cour fédérale eut rendu sa décision, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est entrée en vigueur, l’ancienne CRTFP a été abolie et la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) a été créée – la nouvelle CRTFP a rendu une décision provisoire en statuant que la plainte serait tranchée en vertu des dispositions de l’ancienne LRTFP – le défendeur a soutenu qu’il avait retenu le candidat le plus qualifié et que le plaignant ne possédait pas l’expérience récente requise en matière d’appels – lors d’une réunion avec des employés, le défendeur a déclaré que la candidature du plaignant n’avait pas été prise en considération parce qu’il était retenu par ses activités syndicales – au cours d’une réunion, le défendeur a dit au plaignant que le rôle qu’il jouait auprès de l’agent négociateur était très important et qu’il ne pouvait abandonner l’agent négociateur pour devenir gestionnaire – le défendeur avait toujours refusé de signer sa carte de membre du syndicat malgré les demandes répétées de l’agent négociateur, en disant qu’il n’avait pas besoin de celui-ci – quelques années plus tôt, le défendeur avait écrit dans le rapport d’appréciation annuel du rendement d’un employé que ses activités syndicales étaient incompatibles avec ses fonctions de gestionnaire – le défendeur a avisé un employé qui avait fait partie de l’équipe de négociation patronale qu’il n’était pas obligé de prendre en considération la candidature d’un « gars du syndicat » parce que ce dernier ne faisait pas partie de la Division des appels – le défendeur a soutenu qu’il avait plusieurs fois nommé des employés qui étaient actifs au sein du syndicat à des postes de gestionnaire par intérim – la nouvelle CRTFP a admis qu’elle n’était pas habilitée, en vertu de l’article 7 de l’ancienne LRTFP, à apprécier la décision de l’employeur d’exiger les qualifications particulières pour attribuer le poste en question à titre provisoire – rien ne l’empêchait toutefois de décider si les motifs invoqués par l’employeur pour ne pas retenir la candidature du plaignant étaient fondées ou s’il s’agissait juste d’un faux prétexte – la nouvelle CRTFP a conclu qu’il s’agissait d’un faux prétexte et que la décision de l’employeur était teintée d’un sentiment antisyndical – à titre de réparation, le plaignant a droit à la différence entre la rémunération de son poste et celle du poste de chef d’équipe ayant fait l’objet d’une nomination intérimaire.

Plainte accueillie.