McKay c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2007 CRTFP 17

  • Devant:  Barry D. Done
  • Date de la décision: 2007-02-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Indemnité au titre des marchandises dangereuses – Des tâches ont-elles été attribuées au fonctionnaire s’estimant lésé? – La convention collective permet-elle la mise en œuvre de régimes d’affectations successives à de telles tâches? – La décision de l’employeur de modifier la pratique habituelle était-elle entachée de mauvaise foi?

En mai 2002, le fonctionnaire s’estimant lésé, un magasinier, a déposé un grief pour contester le refus de l’employeur de lui payer une indemnité mensuelle pour l’emballage et l’étiquetage de marchandises dangereuses destinées à l’expédition – en dépit du fait qu’il y avait divergence de vues au sujet de la description de travail qui s’appliquait au fonctionnaire s’estimant lésé, plusieurs descriptions de travail relatives au poste de magasinier faisaient mention de la manutention de marchandises dangereuses – le fonctionnaire s’estimant lésé possédait les permis nécessaires pour transporter des marchandises dangereuses – avant février 2003, c’était le magasinier qui se trouvait sur place qui préparait le prochain envoi de marchandises dangereuses – en 2003, après que le fonctionnaire s’estimant lésé eut déposé son grief, l’employeur a mis en place un système de roulement d’affectations d’une durée de six mois pour la manutention des marchandises dangereuses – or, il est arrivé que la personne désignée soit absente et qu’il n’y ait pas de remplaçant désigné – il est également arrivé qu’on ait besoin de plusieurs magasiniers pour emballer et étiqueter des marchandises dangereuses; une fois même, il n’y a pas eu d’affections au système de roulement pendant plus d’un an – il s’agissait de déterminer si le fonctionnaire s’estimant lésé avait été affecté à l’emballage et à l’étiquetage de marchandises dangereuses – il incombait au fonctionnaire s’estimant lésé de démontrer qu’il y avait une violation continue de la convention collective – l’arbitre de grief a conclu que sa description de travail lui attribuait la responsabilité d’emballer et d’étiqueter des marchandises dangereuses destinées à l’expédition avant l’entrée en vigueur du système de roulement et qu’il avait le droit de s’y appuyer pour réclamer l’indemnité au titre des marchandises dangereuses à laquelle il avait droit – il n’empêche que la mise en œuvre du système de roulement a modifié le mode d’attribution du travail et tiré au clair comment et à qui le travail est attribué – le système de roulement n’est pas contraire à la convention collective ni n’en mine les dispositions – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait pas agi de mauvaise foi – c’est l’introduction de la nouvelle indemnité dans la convention collective qui est à l’origine de la mise en œuvre du système de roulement d’affectations et non pas le fait que le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief sur la question – le fonctionnaire s’estimant lésé avait droit au paiement de l’indemnité jusqu’à la mise en œuvre du système de roulement.

Grief accueilli en partie.