Cloutier c. Conseil du trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2007 CRTFP 15

  • Devant: Jean-Pierre Tessier
  • Date de la décision: 2007-01-29
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Grief présenté hors délai – Objection préliminaire de l’employeur – Objection accueillie

Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste par voie de grief une suspension de 5 jours que lui a imposée l’employeur – la mesure fut imposée le 2 juin 2000 et le grief fut présenté le 4 août 2000, soit au-delà des 25 jours prévus à la convention collective pour ce faire – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas contesté les faits, mais a affirmé qu’il était en congé de maladie au moment de la suspension et préférait présenter son grief lui-même au retour de son congé – l’employeur a soulevé une objection préliminaire à la compétence de l’arbitre, vu le non-respect des délais, objection qu’il avait par ailleurs soulevée à toutes les étapes de la procédure de grief – l’arbitre de grief a fait droit à l’objection et a conclu ne pas avoir compétence pour entendre le grief sur le fond.

Objection accueillie.