Cloutier c. Conseil du trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2007 CRTFP 14

  • Devant: Jean-Pierre Tessier
  • Date de la décision: 2007-01-29
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Grief présenté hors délai – Objection préliminaire de l’employeur – Acceptation tacite – Objection rejetée

Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste par voie de grief une suspension de 20 jours que lui a imposé l’employeur – la mesure fut imposée le 16 octobre 2001 et le grief fut présenté le 6 juin 2002, soit plus de 9 mois après et bien au-delà des 25 jours prévus à la convention collective pour ce faire – le fonctionnaire s’estimant lésé était toutefois en congé de maladie au moment de la suspension et, le 13 novembre 2001, soit à l’intérieur des 25 jours prévus à la convention, il écrivait à l’employeur pour lui signifier son intention de contester par grief et demandait à l’employeur une prolongation du délai pour lui en fournir le libellé précis – l’employeur n’a pas répondu à cette demande – l’arbitre de grief a conclu que compte tenu de l’inaction de l’employeur face à cette lettre, celui-ci ne pouvait pas invoquer le défaut par le fonctionnaire de présenter le grief à l’intérieur des délais, ayant tacitement acquiescé à sa présentation tardive – l’arbitre de grief s’est dit compétent pour entendre le grief sur le fond.

Objection rejetée.